Vers une taxe européenne de 5 milliards sur les "GAFA"

Le commissaire européen Pierre Moscovici ©EPA

La Commission européenne propose une taxe de 3% sur les revenus de la vente de publicités et de données des géants du Net. Une solution d’urgence, en attendant la mise en place d’un cadre pour l’imposition des bénéfices de ces entreprises là où elles génèrent des plus-values.

D’abord, parer au plus pressé. Alors que dix États membres ont déjà programmé la mise en place de rustines fiscales pour taxer les entreprises numériques, la Commission européenne propose ce mercredi une taxe provisoire européenne pour arrêter la fracturation du marché unique. "Nos règles mises en place avant l'existence d'internet ne permettent pas d'imposer les entreprises numériques opérant en Europe (...) C'est la raison pour laquelle nous proposons une taxe", a ainsi déclaré le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.

La Commission Juncker a fait de la justice fiscale sa "grande cause": il s'agit donc d assurer que les entreprises numériques paient "leur juste part de l'impôt". La taxe indirecte proposée est de 3% et s’appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques, comme la vente d'espace publicitaire en ligne ou de données d'utilisateurs. Elle ne concernerait que les entreprises dont le chiffre d'affaires européen atteint 50 millions d’euros (et le chiffre mondial, 750 millions). Avec un tel dispositif, prévoit la Commission, les États membres pourront compter sur 5 milliards d'euros de nouvelles recettes annuelles.

"Nous préférerions que des règles soient convenues à l'échelle mondiale, notamment au niveau de l'OCDE. Cependant, le montant des bénéfices qui échappent actuellement à l'impôt est inacceptable."
Valdis Dombrovskis
Vice-président de la Commission

Aujourd'hui, 9 des vingt plus grandes entreprises mondiales sont numériques, alors qu'il n'y en avait encore qu'une seule il y a vingt ans, souligne la Commission. Sans nouvel outil fiscal, "le risque est réel pour les recettes publiques des États membres", souligne l'exécutif européen, alors que les entreprises numériques sont en moyenne deux fois moins imposées que l'économie traditionnelle (9,5% contre 23,2%).

Le sujet va être débattu jeudi par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de leur sommet. La discussion s'annonce difficile, alors que certains États membres - comme l'Irlande - freinent et que la taxe vise de facto des entreprises américaines, ce qui risque d'aggraver les tensions avec Washington en pleine confrontation commerciale. Une source diplomatique européenne évoque la possibilité en cas de blocage de faire glisser la proposition vers une "coopération renforcée" entre un grand groupe d'États membres volontaires.

Un cadre fiscal plus ambitieux

En comblant les "trous" fiscaux les plus urgents, la Commission veut donc décourager les Etats de chercher leurs propres solutions. Mais cette taxe sur les "Gafa", qui toucherait entre 120 et 150 entreprises, est présentée comme provisoire. Si elle est adoptée, ce serait pour être appliquée en attendant que l’Union s’accorde sur une solution structurelle. C’est l’autre proposition de la Commission: mettre en place un système pour que les Etats puissent taxer l’ensemble des plus-values d'une entreprise là où elles sont réalisées, même si cette entreprise n'est pas physiquement présente sur son territoire.

Cette "présence numérique" imposable serait établie si l'entreprise génère plus de 7 millions d'euros par an dans un État, si elle y compte plus de 100.000 utilisateurs au cours de l'exercice fiscal, ou si elle conclut plus de 3.000 contrats commerciaux pour des services numériques avec les utilisateurs. C'est, indique la Commission, "la solution de long terme privilégiée". Mais la mettre en place va prendre du temps, en particulier pour étendre ces principes aux traités de double-taxation avec les juridictions non européennes.

"Nous préférerions que des règles soient convenues à l'échelle mondiale, notamment au niveau de l'OCDE. Cependant, le montant des bénéfices qui échappent actuellement à l'impôt est inacceptable", indique le vice-président de la Commission en charge de l'euro, Valdis Dombrovskis, dans un communiqué. Dans un récent rapport, l'Organisation pour la coopération et le développement économique avait souligné les désaccords entre ses membres sur la manière de taxer les géants du web. L'OCDE, qui inclut notamment les États-Unis et le Japon, voudrait parvenir à un accord à ce sujet d'ici 2020.

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