Brexit: Ursula von der Leyen lance une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni

Ursula von der Leyen a rappelé que le projet de loi sur le marché intérieur britannique "est une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'Accord de retrait". ©REUTERS

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'infraction à l'encontre du gouvernement britannique, pouvant mener à une plainte devant la Cour de Justice de l'Union.

Londres a laissé passer l'ultimatum du 30 septembre qu'avait fixé la Commission européenne, sans amender son projet de loi controversé sur le marché intérieur britannique. Ursula von der Leyen a donc annoncé ce jeudi le déclenchement d'une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni.

"Cette loi, par sa nature, est une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'Accord de retrait", a indiqué la présidente de la Commission dans une allocution vidéo. "Adoptée en l'état, elle serait en totale contradiction avec le protocole sur l'Irlande-Irlande du Nord", a-t-elle rappelé.

La Commission a envoyé une mise en demeure au gouvernement de Boris Johnson et attend ses observations endéans un mois.

Ce projet de loi, que le gouvernement britannique avait déposé le 9 septembre, autoriserait les autorités britanniques à ne pas tenir compte de l'effet légal d'éléments clés du protocole sur l'Irlande de l'Accord de retrait, entré en vigueur en février dernier. Adopté par la chambre basse du Parlement britannique, le texte doit encore passer devant la chambre des Lords.

Mise en demeure

La Commission a envoyé une mise en demeure au gouvernement de Boris Johnson et attend ses observations endéans un mois. C'est le premier pas d'une procédure formelle qui peut mener la Commission à attaquer un État devant la Cour de Justice de l'Union. Celle-ci reste compétente à l'égard du Royaume-Uni pendant la période de transition, mais aussi pour la mise en oeuvre de l'accord de retrait.

"Cette loi, par sa nature, est une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'Accord de retrait."
Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne

De son côté, le gouvernement britannique a fait savoir qu'il enverrait sa réponse "en temps utile".

La lettre de la Commission marque une nouvelle étape dans l'escalade des tensions entre Londres et l'Union européenne alors que les négociations se poursuivaient cette semaine et que le sujet doit être abordé lors du Conseil européen de ces jeudi et vendredi.

Un accord final sur la relation future devrait intervenir mi-octobre pour entrer en vigueur à la fin de la période de transition, au 1er janvier 2021.

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