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Comment l'OCDE est occupée à remodeler la fiscalité des multinationales

L’OCDE travaille depuis des mois sur deux piliers : le premier visant à répartir le pouvoir d’imposition des multinationales entre pays et le second visant à assurer une imposition minimale des entreprises multinationales.

La numérisation de notre économie entraîne son lot de nouveaux défis notamment en matière de fiscalité. Des défis que les États se doivent de relever, au risque de voir leurs recettes fiscales s’éroder progressivement.

Partant de ce constat, et dans la continuité du Plan "Base Erosion and Profit Shifting” (BEPS), l’OCDE, qui regroupe plus de 125 pays, travaille depuis des mois sur deux piliers d’actions distincts : le premier pilier visant à répartir le pouvoir d’imposition des multinationales et le second visant à assurer une imposition minimale des entreprises multinationales.

Patrice Delacroix. ©doc

L’issue sur ces projets était jusqu’ici incertaine, notamment vu la réticence au niveau américain, mais la récente annonce de Biden concernant une grande réforme fiscale américaine laisse à penser que ces projets risquent bien d’aboutir d’une manière ou d’une autre à moyen terme, et ce malgré les nombreuses questions techniques qui subsistent.

Pilier 1 : une nouvelle répartition du pouvoir d’imposition

A l’heure actuelle, en fiscalité internationale, seule une présence physique (un "établissement stable") sur le territoire d’un Etat permet à ce dernier d’imposer les bénéfices générés sur son territoire.

À l’ère du numérique, cette règle s’avère inadaptée et complexe à mettre en œuvre selon l’OCDE, particulièrement pour ce qui concerne les entreprises multinationales. C’est pourquoi le pilier 1 prévoit de nouvelles règles d’allocation des profits - fort complexes - et du pouvoir d’imposition entre les pays où sont localisés le marché et /ou les utilisateurs. Il ne serait donc plus nécessaire que la société ait une présence physique dans un pays pour qu’elle doive y payer de l’impôt.

Olivier Hermand. ©doc

Alors que cette nouvelle règle visait initialement les géants du numérique (GAFA, etc.), son champ d’application a été étendu à l’ensemble des multinationales dont les revenus globaux atteignent un certain seuil (encore à définir). Pour ces (très grandes) entreprises, cela pourrait signifier qu’elles auraient à payer de l’impôt dans un plus grand nombre de pays qu’actuellement et notamment dans des pays où elles ne disposent pas d’établissement stable, mais bien d’une base importante de clients.

Pilier 2 : stop à l’érosion de la base imposable

Le Pilier 2, appelé “GloBE” pour “Global Anti-Base Erosion”, vise, quant à lui, à mettre fin aux pratiques d’érosion de base imposable. Ces nouvelles mesures anti-abus se superposeraient a priori à celles déjà introduites récemment que ce soit au niveau de l'OCDE (via le MLI) ou au niveau européen (pensons, par exemple, à la directive ATAD et aux règles CFC).

L’objectif de ce second pilier est d’instaurer une imposition minimale des entreprises multinationales aux revenus consolidés supérieurs à 750 millions d’euros, indépendamment de la localisation de leur activité et de leur secteur d’activité.

Bien que ces nouvelles mesures ne visent en principe que les (très grandes) multinationales, il conviendra de suivre de près ces évolutions étant donné qu’elles apportent des développements majeurs à la fiscalité internationale.

Pour ce faire, les bénéfices globaux seraient répartis entre les différents pays où l’entreprise exerce ses activités. Ensuite, un calcul de taux effectif d’imposition devrait être effectué (a priori au niveau de chaque pays) et la différence entre le taux effectif d’imposition dans ces pays et le taux d’imposition minimum (encore à définir) constituera un impôt complémentaire qui devra être payé à l’Etat de résidence de la société faîtière du groupe.

Ainsi, en prenant un taux d’imposition minimum de 15% (à titre d’exemple, étant donné qu’il n’y a pas encore de consensus à cet égard), un groupe américain qui aurait une filiale en Irlande (où le taux est de 12,5%) serait imposé sur base du Pilier 2 à concurrence de 2,5% supplémentaire aux Etats-Unis sur les revenus de la société irlandaise.

Parallèlement à cette imposition minimale, le pilier 2 prévoit également d’autres mesures comme, par exemple, la non-déduction des paiements et l’imposition à la source des intérêts, redevances, etc. lorsque ces revenus ne sont pas soumis à une imposition minimale dans le chef du bénéficiaire.

Au final, bien que ces nouvelles mesures ne visent en principe que les (très grandes) multinationales, il conviendra de suivre de près ces évolutions étant donné qu’elles apportent des développements majeurs à la fiscalité internationale.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
PwC

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