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État de droit: la manœuvre du Conseil européen passe mal au Parlement

Charles Michel a défendu mercredi devant le Parlement européen le compromis controversé du Conseil sur l'État de droit. ©EPA

Le Parlement européen a adopté le nouveau mécanisme de protection de l’État de droit, mercredi. Mais alors qu’Ursula von der Leyen a tenté de rassurer sur sa mise en œuvre, d'aucuns appellent à envisager un recours en justice.

Le Parlement européen a adopté mercredi le mécanisme qui doit protéger les fonds européens de malversations liées à une défaillance de l’État de droit dans les pays membres. Le texte avait été bloqué par la Hongrie et la Pologne, qui ont obtenu que le Conseil européen précise entre autres que si le règlement était attaqué devant la Cour de Justice de l'Union, la Commission devrait attendre les conclusions des juges pour arrêter ses modalités de mise en œuvre. Cette précision a fait craindre de voir le nouveau mécanisme gelé pendant de longs mois – voire jusqu'après les prochaines élections législatives en Hongrie, dans deux ans. Mercredi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a assuré qu’au contraire, le mécanisme sera intégralement appliqué dès le 1er janvier 2021.

"Vous ne pouvez pas sauver l'État de droit dans un État membre si dans les faits vous ruinez l'État de droit de l'Union européenne elle-même."
Guy Verhofstadt
Député européen (Renew Europe, Open VLD)

"Presque un coup d'État"

L'opération n'en reste pas moins en travers de la gorge de nombreux élus, qui considèrent que le Conseil a dépassé ses prérogatives. "C'est presque un coup d'État ce qu’a fait le Conseil européen", a notablement déploré l'ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt. L'eurodéputé Open VLD a suggéré que le Parlement européen pourrait attaquer en justice cette déclaration interprétative du Conseil: "Vous ne pouvez pas sauver l'État de droit dans un État membre si dans les faits vous ruinez l'État de droit de l'Union européenne elle-même", a-t-il averti.

Le président du Conseil européen, Charles Michel, a de son côté défendu l'accord, rappelant que "pas un cheveu du texte du mécanisme de conditionnalité n'a bougé".

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