L'Europe veut accroître la lutte contre l'évasion fiscale

Le commissaire européen chargé des Affaires économiques et de la Fiscalité doit présenter ce mercredi un "paquet" de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. ©ZUMAPRESS.com

La Commission européenne proposera ce mercredi des mesures visant à accroître la lutte contre l'évasion fiscale. Le même jour, le Tribunal de l'UE doit rendre son verdict sur la décision d'imposer à Apple un remboursement de 13 milliards d'euros.

Depuis le début de son mandat, la Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen, est résolue à accroître la lutte contre l'évasion fiscale. L'exécutif européen doit présenter ce mercredi un important "paquet" de mesures pour une fiscalité "plus juste et plus simple", accroître la coopération entre les administrations nationales et mieux taxer les géants du numérique, une question cruciale. Le même jour, le Tribunal de l'Union européenne devrait rendre sa décision sur la légalité de la décision de la Commission européenne datant de 2016 qui avait imposé à l'Irlande de récupérer auprès d'Apple 13 milliards d'euros d'impôts impayés. Un arrêt qui pourrait influencer les débats à venir sur la fiscalité européenne.

La Commission européenne prépare depuis plusieurs mois un "paquet" de mesures fiscales qui seront présentées mercredi au collège des commissaires. Le commissaire européen chargé des Affaires économiques et de la Fiscalité, Paolo Gentiloni, devrait en détailler le contenu lors d'une conférence de presse. La question de l'évasion fiscale est complexe, tant il est difficile d'accorder les Etats européens dans cette matière, mais cruciale alors que les gouvernements doivent dépenser des milliards pour relancer l'économie européenne frappée par la pandémie de coronavirus.

Les mesures proposées viseront, entre autres, à améliorer la coopération entre les administrations nationales afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

Les grandes entreprises de l'internet, comme Amazon, Uber et Airbnb, sont dans le collimateur des autorités européennes. La Commission veut imposer plus de transparence quant aux revenus générés sur ces plateformes. Ainsi, une étude récente a montré que la plupart des chauffeurs employés par Uber ne déclaraient pas leurs revenus.

La Commission européenne devrait aussi proposer de revoir la liste noire des paradis fiscaux, les juridictions non coopératives.

D'autres mesures viseront à réduire la fraude à la TVA en favorisant, ici aussi, la coopération entre les administrations nationales.

L'affaire Apple

En 2016, Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la Concurrence, ordonnait au géant du numérique Apple de restituer à l'Etat irlandais 13 milliards d'euros de "facilités fiscales". Cette décision était l'aboutissement de la stratégie de la commissaire danoise visant à utiliser les règles de la concurrence pour réguler la fiscalité.

Le Traité de l'UE imposant l'unanimité pour adopter les législations fiscales, il est difficile pour les autorités européennes de prendre des mesures pour lutter contre la concurrence fiscale intra-européenne et rétablir la justice fiscale. Certains pays, comme l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique, pratiquent une politique de rescrits fiscaux très favorables aux grandes entreprises afin de les attirer sur leur sol. Ces mêmes pays s'opposent régulièrement aux projets de législations européennes dans ce domaine.

Pour contourner cette inertie, la Commission entend utiliser les règles de la concurrence, dont l'article 116 du Traité prévoyant d'éliminer les disparités entre les dispositions légales nationales créant des distorsions de concurrence entre les Etats européens. Le législateur européen prépare une proposition pour corriger ces déséquilibres entre les systèmes fiscaux, qui requiert la majorité qualifiée au sein du Conseil européen, et non l'unanimité.

Le jugement du Tribunal sur l'affaire Apple est très attendue. Une annulation, en tout ou en partie, de la décision de la Commission aurait un impact économique important. Elle remettrait également en cause la politique de l'exécutif européen.

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