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L'UE ne durcira les exigences de fonds propres des banques qu'en 2025

Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. ©AFP

L'UE propose de durcir les exigences de fonds propres des banques, en application des accords de Bâle III. Mais cette réforme n'entrera en vigueur qu'en 2025, deux ans après la date prévue par ces accords.

La Commission européenne a proposé, ce mercredi, une révision des règles bancaires européennes durcissant les exigences de fonds propres en vertu des accords de Bâle III. Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir de 2025, soit deux ans plus tard que prévu par ces accords internationaux. Cette réforme marque la dernière étape de la mise en œuvre des accords de Bâle III conclus en 2017 entre l'UE et le G20 au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Pour rappel, les règles de Bâle III partent du constat que la crise économique et financière de 2007 a été précipitée par une insuffisance de fonds propres couvrant les risques, alors que les banques n'avaient pas assez de réserves pour faire face à une crise de liquidité.

Cette dernière proposition de la Commission vise à finaliser la réforme. Son contenu doit encore être discuté entre les États membres et le Parlement européen.

La réforme retardée de deux ans

L'exécutif européen propose de mettre en œuvre les changements à partir de janvier 2025. Pourtant, le comité de Bâle avait initialement fixé la date à 2022 et avait accepté, l'an dernier, un nouveau retard de 12 mois jusqu'en 2023, en raison de la pandémie.

Pour Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission européenne, ce retard est "réaliste" dans la mesure où les banques doivent se préparer à cette réforme tout en finançant la reprise. Il est d'autant plus acceptable que ni les États-Unis ni le Royaume-Uni n'ont proposé de réforme.

"Il importe aujourd'hui de finaliser cette réforme en se concentrant sur la façon dont les banques mesurent les risques."
Valdis Dombrovskis
Vice-président de la Commission européenne

"En 2019, nous avons procédé à des réformes significatives. Il importe aujourd'hui de finaliser cette réforme en se concentrant sur la façon dont les banques mesurent les risques", a dit Valdis Dombrovskis. "Nous appliquons fidèlement l'accord sur Bâle III en tenant compte de certaines spécificités européennes et en veillant à ce qu'il n'entraîne pas une augmentation globale significative des exigences de fonds propres."

Concrètement, la nouvelle législation durcit les règles de calcul des risques présents dans les bilans des banques. Elle fixe également des exigences minimum de fonds propres, et entend réduire les disparités réglementaires d'un établissement ou d'un pays à l'autre.

La Commission affirme que les exigences de fonds propres augmenteront progressivement de moins de 9% en moyenne d'ici 2030, contre 18,5% si les spécificités européennes n'avaient pas été prises en compte. De plus, cette augmentation de capital serait inférieure à 3 % au début de la période transitoire en 2025. Les banques estiment toutefois que ces exigences seront supérieures, ce qui pourrait compliquer leur soutien à la reprise post-covid.

9%
La Commission européenne propose une augmentation des exigences de fonds propres des banques de l'UE de moins de 9 % en moyenne d'ici 2030.

Le secteur bancaire s'oppose régulièrement au durcissement réglementaire introduit par Bâle III, estimant que les exigences déjà imposées au renforcement de ses fonds propres ont réduit ses bénéfices et sa capacité à prêter.

Durabilité

Ce paquet législatif vise aussi à renforcer la résilience du secteur bancaire face aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Désormais, les banques devront identifier et gérer systématiquement les risques ESG, ce qui inclut des tests de résistance climatique réguliers par les superviseurs et les banques.

"En intégrant des évaluations des risques ESG, les banques seront mieux préparées et protégées pour faire face aux défis futurs tels que les risques climatiques."
Mairead McGuinness
Commissaire européenne en charge des services financiers

Les banques devront également divulguer leur degré d'exposition aux risques ESG, les règles de divulgation étant proportionnées à la taille de la banque.

"Le paquet d'aujourd'hui garantit que le secteur bancaire de l'UE est prêt pour l'avenir et peut continuer à être une source de financement fiable et durable pour l'économie de l'UE", a résumé Mairead McGuinness, la commissaire européenne en charge des services financiers. "En intégrant des évaluations des risques ESG, les banques seront mieux préparées et protégées pour faire face aux défis futurs tels que les risques climatiques."

Supervision

Les nouvelles règles visent aussi à fournir des outils plus puissants aux autorités qui supervisent les banques européennes. Les superviseurs devraient être dotés de meilleurs outils pour superviser les groupes fintechs, y compris les filiales bancaires. Cette dernière exigence vise à éviter des scandales financiers semblables à la faillite de la start-up allemande Wirecard.

La Commission veut également introduire des normes minimales de supervision des succursales de banques de pays tiers présentes dans l'UE.

L'UE a déjà mis en œuvre une grande partie des règles de Bâle III. Selon l'exécutif européen, ces réformes ont permis aux banques européennes de rester résilientes pendant la crise du covid. Suite à cette première mise en oeuvre, les banques détiennent trois fois plus de capital qu'avant la crise financière.

Le résumé

  • La Commission européenne propose de mettre en oeuvre les nouvelles exigences de fonds propre des banques dans le cadre de Bâle III à partir de 2025, soit deux ans plus tard que prévu.
  • L'exécutif européen prévoir une augmentation des exigences de fonds propres de moins de 9% en moyenne d'ici 2030.
  • La réforme, qui doit encore être discutée entre les États membres et le Parlement européen, prévoit aussi d'intégrer les exigences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Elle renforce également les pouvoirs des superviseurs bancaires.

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