L'Italie traînée en justice pour ses "golden shares"

Mario Mondi, Président du Conseil italien

Rome dispose d'une législation qui lui permet de s'opposer à la vente d'actions d'une de ses entreprises, à la formation d'un pacte d'actionnaires qui obtiendrait des droits de vote trop importants. Pour la Commission européenne ces droits spéciaux rendent les investissements dans les entreprises concernées peuvent "décourager les investisseurs potentiels dans les autres Etats membres d'acheter des actions de ces entreprises".

La Commission européenne a saisi jeudi la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie pour ses "golden shares" dans certaines entreprises stratégiques, jugeant qu'il s'agit d'une restriction de la libre circulation des capitaux.

Les "golden shares" sont des droits spéciaux permettant aux pouvoirs publics de verrouiller le capital d'une entreprise.

Dans le cas de l'Italie, ces droits s'appliquent à des entreprises dans les télécoms ou l'énergie, deux secteurs stratégiques. Sont concernés le géant pétrolier ENI, le groupe d'énergie Enel, l'opérateur Telecom Italia et le géant de l'aéronautique et de la défense Finmeccanica.

Rome dispose d'une législation qui lui permet de s'opposer à la vente d'actions d'une de ses entreprises, à la formation d'un pacte d'actionnaires qui obtiendrait des droits de vote trop importants.

Autre prérogative: l'Etat italien peut selon cette même législation s'opposer à une fusion ou une scission concernant une de ces entreprises.

Pour la Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, ces droits spéciaux rendent les investissements dans les entreprises concernées "moins attractifs" et peuvent "décourager les investisseurs potentiels dans les autres Etats membres d'acheter des actions de ces entreprises".

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