L'UE épingle le manque de moyens octroyés à la justice belge

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, coordonne l'élaboration du rapport sur l'État de droit. ©© Martin Bertrand

Dans son deuxième rapport sur l'État de droit, l'UE dénonce une aggravation des atteintes à l'indépendance de la justice et des médias en Hongrie et en Pologne. Elle pointe aussi le manque de moyens de la justice belge.

La Commission européenne a adopté mardi son deuxième rapport sur le respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales dans les 27 États de l'UE. L'exécutif européen enregistre "des développements positifs" depuis la publication du premier rapport en septembre 2020. Mais les violations de l'indépendance de la justice et des médias se sont aggravées dans certains États européens.

La Hongrie et la Pologne continuent à susciter de vives inquiétudes en raison d'attaques de leurs gouvernements de droite radicale contre l'indépendance de la justice, la liberté des médias et les droits des minorités, en particulier les personnes LGBT.

L'État de droit a progressé en Belgique, mais la Commission relève des lacunes concernant les moyens octroyés à la justice et la lutte contre la corruption.

Un outil de prévention

"Le rapport est l'instrument préventif par excellence, mais si ce n'est pas suffisant, nous n'hésiterons pas à introduire des recours préventifs."
Didier Reynders
Commissaire européen à la Justice

Le rapport annuel sur l'État de droit est un exercice préventif permettant d'identifier les lacunes dans chaque État européen afin d'empêcher qu'elles ne s'aggravent. Ce document, rédigé en coordination avec les autorités nationales et la société civile, n'est pas assorti de sanctions. Mais il peut servir de base à des procédures en infraction contre les États défaillants ou à la suspension du versement des aides européennes (règlement sur la conditionnalité). La Commission peut aussi suspendre son autorisation au plan de relance d'un pays, comme c'est le cas de la Hongrie actuellement.

"On a vu une série de réformes proposées par les États membres pour améliorer la situation", a indiqué Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice, chargé de l'élaboration du rapport. "Le rapport est l'instrument préventif par excellence, mais si ce n'est pas suffisant, nous n'hésiterons pas à introduire des recours préventifs", a-t-il ajouté.

"Toute attaque portée contre un journaliste est une attaque contre l'État de droit."
Vera Jourova
Vice-présidente de la Commission européenne

Joignant les actes à la parole, la Commission a averti mardi que des sanctions financières pourraient être prises contre la Pologne si elle ne se conforme pas d'ici le 16 août aux arrêts de la Cour de Justice de l'UE concernant sa réforme judiciaire controversée. Le gouvernement polonais, dirigé par le parti ultraconservateur PiS, a imposé aux juges un régime disciplinaire contraire au droit européen.

La Commission déplore aussi de nombreuses attaques contre la presse et le meurtre de deux journalistes en 2021, le chroniqueur judiciaire Giorgos Karaïvazen en Grèce et le spécialiste des affaires criminelles Peter de Vries aux Pays-Bas. "Toute attaque portée contre un journaliste est une attaque contre l'État de droit", a dit la vice-présidente de la Commission, Vera Jourova.

Des ressources "insuffisantes"

Selon ce rapport, la Belgique a réalisé des progrès, en particulier au niveau de la numérisation du système judiciaire. Par contre, la Commission épingle "l’insuffisance des ressources humaines et financières" allouées à la justice, ainsi que "le manque de cohérence, de fiabilité et d'uniformité des données judiciaires", ce qui entrave le fonctionnement de la justice. L'Europe s'inquiète aussi des délais trop longs pour rendre les décisions en appel.

Conflits d'intérêts et corruption

L'exécutif européen pointe également des lacunes dans la lutte anticorruption, en ce qui concerne "la prévention des conflits d'intérêts des ministres et de leurs conseillers, la transparence de l'information patrimoniale, ainsi que des activités de lobbying".

La situation ne s'est pas améliorée durant la pandémie de Covid-19 qui, selon la Commission, a eu "un impact négatif sur les enquêtes de corruption".

L'Europe relève aussi "les menaces et les attaques" dirigées sur les réseaux sociaux contre des journalistes.

Le résumé

  • Le deuxième rapport sur l'État de droit en Europe, publié mardi par la Commission, épingle les attaques contre l'indépendance de la justice, la liberté des médias et les droits des minorités dans plusieurs États européens, en particulier en Pologne et en Hongrie.
  • L'UE compte utiliser ce rapport préventif comme base à des procédures en justice et des mesures de suspension des aides à l'encontre des pays ne respectant pas l'État de droit et les valeurs fondamentales européennes.
  • La Belgique présente des lacunes. La Commission pointe les moyens insuffisants alloués à la justice, un manque de contrôle des conflits d'intérêts des politiques et les menaces contre des journalistes.

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