L'UE facilite les "class actions" et durcit les sanctions contre les entreprises

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Sanctions durcies contre entreprises, "class actions" facilitées... La Commission Juncker a lancé ce mercredi le "New Deal" des consommateurs pour tenter de relever la confiance des Européens, plombée par des épisodes comme le Dieselgate et la controverse autour du renouvellement du glyphosate.

Un an avant les élections, l’Europe tire les enseignements des scandales touchant les consommateurs, comme le Dieselgate, en renforçant leur protection face aux entreprises qui, à l’instar de Volkswagen, ont joué avec les règles. Après l’affaire du glyphosate, l’UE veut aussi apporter plus de transparence dans les processus d’évaluation scientifiques.

La Commission européenne a proposé mercredi un paquet de mesures, baptisé le "New Deal" des consommateurs, visant à faciliter les actions en nom collectif ("class action") contre les entreprises et à durcir les sanctions.

"Les grandes entreprises n’ont pas peur de tricher parce que les sanctions ne sont pas assez fortes"
Vera Jourova
Commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs

L’allusion au plan du président des Etats-Unis Franklin Roosevelt pour relancer l’économie américaine en pleine dépression est opportune, tant la confiance des Européens a été mise à mal par les crises successives.

"Les grandes entreprises n’ont pas peur de tricher parce que les sanctions ne sont pas assez fortes", dit Vera Jourova, la commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs. "Dans le cas du Dieselgate, les autorités nationales européennes ont imposé de sanctions allant jusque 5 millions d’euros. Aux Etats-Unis, Volkswagen a été condamné à payer 25 milliards de dollars".

Les tarifs seront durcis. En cas de violation des règles de protection des consommateurs dans plusieurs États de l’UE, la Commission propose que les autorités nationales puissent imposer aux entreprises des amendes allant jusque 4% de leur chiffre annuel. Sur ce point, comme sur les autres mesures du "New Deal", le mot final reviendra aux États et au Parlement.

Des "class actions" européennes

La Commission Juncker propose aussi des règles pour mettre en œuvre les "class actions" au sein de l’UE. Les recours en nom collectifs existent déjà dans neuf des 28 États de l’UE, mais tant les règles que leur application sont disparates.

Selon cette proposition, seule une association qualifiée, comme une ASBL, pourra lancer une telle action en justice au nom de plusieurs individus. Il s’agit d’éviter les actions intimidantes ou motivées par des aspects purement pécuniaires.

Le financement du recours sera transparent, tandis que la sanction imposée par le juge sera une "compensation" et non des dommages et intérêts. La Commission veut aussi laisser la porte ouverte à un règlement extrajudiciaire entre les parties.

Le modèle européen sera différent de celui des Etats-Unis. "Nous ne voulons pas du modèle américain. Seules des parties qualifiées pourront agir. Nous avons aussi introduit des mesures de sauvegarde", dit Vera Jourova.

"J’ai été critiquée par VW, qui m'a dit que j'allais au-delà de mes compétences"
Vera Jourova
Commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs

L’élaboration de cette réforme ne s’est pas faite sans mal. Les grandes entreprises, comme Volkswagen, ont tenté de la freiner des quatre fers. "J’ai été critiquée par VW, qui m'a dit que j'allais au-delà de mes compétences", déplore Vera Jourova, que Mathias Müller, le CEO de VW, a tenté de faire changer d’avis, avant d’opérer une courbe rentrante.

Plus de transparence en sécurité alimentaire

A côté du "New Deal" des consommateur, la Commission Juncker s’est aussi penchée mercredi sur la polémique causée par le récent renouvellement de l’autorisation du glyphosate, l’herbicide de Monsanto soupçonné de causer le cancer.

Face aux accusations selon lesquelles Monsanto aurait "inspiré" les études scientifiques motivant l’avis positif de l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA), et sous la pression d’une pétition de plus d’un million de citoyens, la Commission a décidé de renforcer la transparence du processus d’évaluation scientifique. Désormais, "le public aura accès aux études scientifiques soutenant les demandes d’autorisation", dit le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis.

Un registre des entreprises demandant des autorisations à l’EFSA sera également créé. En cours d’analyse, en cas de controverse, la Commission pourra commander des études supplémentaires.Cette nouvelle législation s’appliquera à huit secteurs dans lesquels des autorisations européennes sont requises, comme les produits phytosanitaires, les OGM, et les additifs.

 

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