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L'UE ne faiblit pas dans sa croisade contre les prix abusifs des médicaments

Avocate NautaDutilh

Après la décision "Aspen", la croisade des autorités de la concurrence européenne dans l'industrie pharmaceutique est loin d'être terminée.

Le 10 février dernier, la Commission européenne a mis fin à son enquête de trois ans sur les pratiques de prix d'Aspen concernant des médicaments anticancéreux.

Evi Mattioli.

Cette décision n'est pas seulement la première décision relative aux prix dits excessifs dans le secteur pharmaceutique, mais elle s'inscrit dans une croisade plus large menée par les autorités antitrust, conformément à la stratégie pharmaceutique pour l'Europe adoptée par la Commission en novembre de l'année dernière, visant à rendre les médicaments essentiels plus abordables et plus accessibles.

L'enquête de la Commission portait sur les pratiques de prix d'Aspen concernant six médicaments anticancéreux essentiels, principalement utilisés dans le traitement de la leucémie et d'autres cancers hématologiques. La Commission a accepté l'engagement pris par Aspen de réduire ses prix en moyenne de 73 % pour ces médicaments au cours des dix prochaines années et d'assurer la continuité de l'approvisionnement de ces médicaments pendant une période considérable.

C'est quoi un prix "excessif" ?

La Commission a clôturé l’enquête par une «décision d’engagement». Cela signifie que la Commission met fin à une enquête dans laquelle elle a exposé ses préoccupations concernant la compatibilité de certaines pratiques avec le droit de la concurrence, sans toutefois constater explicitement une violation dudit droit. Elle ne le fait que lorsque les entreprises sont prêtes à proposer de modifier leurs pratiques de manière à éliminer ces préoccupations. Il semble que ce soit le moyen privilégié pour la Commission de clore les enquêtes sur les prix excessifs, ce qui est compréhensible.

Même si cela peut paraître simple dans certains cas, il est très difficile d'établir un seuil au-delà duquel un prix peut être considéré comme excessif ou déraisonnable.

Dans le contexte du droit de la concurrence, l'expression "prix excessifs" signifie que les prix sont fixés à un niveau nettement supérieur à celui de la concurrence en raison du pouvoir de marché du fournisseur. Toutefois, même si cela peut paraître simple dans certains cas, il est très difficile d'établir un seuil au-delà duquel un prix peut être considéré comme excessif ou déraisonnable. Les prix, et les marges bénéficiaires peuvent fluctuer et peuvent dépendre du type de secteur, du type d'entreprise ou varier selon les systèmes juridiques.

Pour le secteur pharmaceutique, ce n'est pas moins difficile, car la chaîne d'approvisionnement, impliquant différentes catégories de payeurs, et les différents régimes de remboursement au niveau national ou régional peuvent rendre très complexe l'évaluation du caractère déraisonnable d'un prix. Les autorités antitrust s'appuieront en principe sur une combinaison de tests, en comparant les prix aux coûts ou aux produits fournis par des fournisseurs concurrents, et tiendront compte notamment d'éventuelles raisons légitimes.

L'enquête de la Commission sur les pratiques tarifaires de la société Aspen a été déclenchée par le fait qu'en 2012, cette dernière a commencé à augmenter progressivement ses prix, souvent de plusieurs centaines de pour cent. La Commission a examiné les données comptables d'Aspen et a conclu qu'à la suite des hausses de prix, Aspen a constamment tiré des bénéfices très élevés de la vente de ces médicaments en Europe.

La croisade continue

Par exemple, la Commission a constaté que le bénéfice moyen d'Aspen en Europe était trois fois supérieur à la rentabilité moyenne d'autres entreprises comparables et que les prix dépassaient ses coûts pertinents de près de trois cents pour cent en moyenne. En outre, selon la Commission, il n'y avait aucune raison légitime justifiant des niveaux de profit aussi élevés, compte tenu du fait que les médicaments étaient hors brevet depuis 50 ans.

Bien que la décision "Aspen" constitue la première décision de prix excessif dans ce secteur pour la Commission, les autorités nationales de la concurrence ont été très actives dans la poursuite de telles pratiques tarifaires ces dernières années et diverses enquêtes sur les pratiques de prix dans le secteur pharmaceutique menées par des autorités nationales sont actuellement en cours.

En outre, la Commission a également été très active dans la surveillance de l'accès aux médicaments sur le marché en imposant une amende à diverses sociétés pharmaceutiques qui ont conclu des accords de règlement qui retardent l'entrée sur le marché des médicaments génériques.

En d'autres termes, la croisade des autorités de la concurrence dans l'industrie pharmaceutique n'est pas encore terminée.

Evi Mattioli
Avocate NautaDutilh

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