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L'UE revoit les règles de concurrence pour les contrats de distribution. Avec quel impact?

Avocate NautaDutilh

Les règles révisées définitives entreront en vigueur en juin 2022. Elles concernent notamment les restrictions des ventes en ligne, la double distribution et les clauses de parité.

Le règlement d'exemption par catégorie sur accords verticaux (« REC ») publié par la Commission européenne couvre les contrats de distribution (« accords verticaux »). Certaines clauses dans ces contrats - telles que les clauses d'exclusivité, de non-concurrence et d'échange d'informations - sont, à vrai dire, anticoncurrentielles et seraient considérées comme des violations du droit de la concurrence si le REC n'existait pas.

Evi Mattioli.

Si votre entreprise s'intègre dans un réseau de distribution, il est probable que certaines de vos clauses puissent bénéficier du « safe harbour » offert par le REC. Celui-ci stipule que ces clauses sont autorisées à condition qu'elles ne contiennent pas de restrictions caractérisées et que les entreprises ne dépassent pas un certain seuil de part de marché

Toutefois, une clause qui ne relève pas du « safe harbour » n'est pas nécessairement anticoncurrentielle, mais une évaluation lourde et incertaine sera tout de même nécessaire pour déterminer si la clause, dans ses circonstances spécifiques, serait exemptée de l'application des règles de concurrence.

Le projet de révision apporte des clarifications et assouplissements bienvenus sur certains points et concerne notamment les restrictions des ventes en ligne, la double distribution et les clauses de parité.

La Commission a récemment proposé une modification du REC, afin de mieux répondre aux relations de distribution de plus en plus complexes dans un monde numérique en rapide évolution. Le projet de révision apporte des clarifications et assouplissements bienvenus sur certains points. Les principales modifications aux règles existantes concernent notamment les restrictions des ventes en ligne, la double distribution et les clauses de parité.

Principales modifications

Les restrictions de vente en ligne consistent à fixer un prix de gros plus élevé ou des critères de ventes différents pour les produits destinés à être vendus tant en ligne que hors ligne. Selon les règles actuelles, de telles restrictions ne pouvaient pas bénéficier du REC. Le projet de révision assouplit cette position et permet aux fournisseurs de fixer des prix de gros ou des critères de ventes différents pour les ventes en ligne et hors ligne par le même distributeur à condition que la différence soit liée aux coûts et investissements encourus pour chaque canal.

La double distribution désigne une situation dans laquelle le fournisseur vend indirectement (par le biais d'un distributeur) ainsi que directement (souvent par le biais de son propre site web) au consommateur.

Le REC actuel exempte les accords de double distribution. Toutefois, étant donné que le fournisseur est en concurrence avec son distributeur au niveau du commerce de détail, il peut imposer des obligations susceptibles de lui conférer un avantage concurrentiel injustifié vis-à-vis ses distributeurs, par exemple, en exigeant des informations sensibles sur le plan concurrentiel des distributeurs (telles que les prix, les clients ou les volumes de vente).

Ceci est particulièrement inquiétant dans le cas de plateformes en ligne dominantes. Par conséquent, le projet de révision prévoit que les accords conclus par une plateforme en ligne, qui est également active au niveau du commerce de détail, ne bénéficient plus du REC. En outre, l'application du REC sera plus nuancée pour les échanges d'information sensibles. Si la part de marché combinée du fournisseur et du distributeur sur le marché de détail excède 10%, le REC ne sera plus applicable.

N'oubliez pas: une infraction à la concurrence peut faire l'objet d'amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe de l'entreprise.

Enfin, les clauses de parité obligent une entreprise à offrir à son cocontractant (souvent une plateforme en ligne) des conditions identiques ou meilleures que celles d'autres plateformes. Contrairement aux règles actuelles, le projet de révision propose de ne plus faire bénéficier de telles clauses de parité du REC. Les clauses empêchant le cocontractant d'offrir de meilleures conditions sur son propre site web continuent à bénéficier de l'application du REC.

Les règles révisées définitives entreront en vigueur en juin 2022. Même si les règles révisées devraient apporter plus de certitude et permettre une adaptation plus efficace des règles de distribution, une incertitude quant à certains types de clauses, ou la mesure dans laquelle elles peuvent être considérées comme problématiques, peut subsister. Les entreprises doivent être prudentes lorsqu'elles (re)négocient leurs droits et obligations respectifs. N'oubliez pas: une infraction à la concurrence peut faire l'objet d'amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe de l'entreprise.

Evi Mattioli
Avocate NautaDutilh

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