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La Commission européenne dégaine une nouvelle arme: le cartel technologique

Avocat associé Ulys

La Commission estime que les constructeurs automobiles avaient la technologie pour "faire mieux" en matière d'émissions polluantes et qu'ils s'en sont abstenus de manière concertée.

Le 8 juillet dernier, la Commission européenne s'est appuyée sur une nouvelle arme : le cartel technologique. Tout en reconnaissant que les constructeurs automobiles ont respecté la loi relative aux émissions polluantes, la Commission estime qu’ils avaient la technologie pour « faire mieux » et s’en sont abstenus de façon concertée, créant une distorsion de concurrence.

Etienne Wéry.

Après le Dieselgate (enquête toujours en cours), voici une nouvelle affaire dans laquelle certains constructeurs automobiles allemands sont condamnés pour entente illicite. Au-delà de la sanction financière qui s’élève à plus de 875 millions d’euros, c’est l’image d’un secteur qui est fortement endommagée sur une question ultra-sensible : des véhicules plus propres, moins polluants.

Respecter la loi n’est pas suffisant

Pour la Commission, les constructeurs automobiles se sont régulièrement rencontrés dans le cadre de réunions techniques pour discuter du développement de la technologie de réduction catalytique sélective (SCR), qui élimine les émissions nocives d’oxyde d’azote des gaz d’échappement des voitures à moteur diesel par l’injection d’urée («AdBlue»).

Pendant plus de cinq ans, les constructeurs automobiles se sont ainsi concertés pour éviter de se faire concurrence en allant au-delà de ce qui était exigé par la législation en matière d’épuration des gaz d’échappement, alors que la technologie nécessaire était disponible.

Au lieu de faire le maximum pour créer des voitures plus propres, comme ils avaient technologiquement la possibilité de le faire, les constructeurs se seraient entendus pour réduire leurs ambitions et simplement s’aligner sur la réglementation applicable.

Le reproche ne tient donc pas dans le non-respect de la réglementation applicable en matière d’émission. C’est tout autre chose qui est au cœur de la condamnation: la Commission estime que la technologie dont disposaient les constructeurs leur aurait permis de faire mieux que la réglementation applicable dans des conditions normales de concurrence.

Cela aurait évidemment eu un impact sur le marché car l’acheteur de voiture est devenu très sensible à la question des émissions polluantes. Au lieu de faire le maximum pour créer des voitures plus propres, comme ils avaient technologiquement la possibilité de le faire, les constructeurs se seraient entendus pour réduire leurs ambitions et simplement s’aligner sur la réglementation applicable.

Le cartel technologique, une première

Juridiquement, c’est l’article 101, 1, b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui sert d’assise : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur et notamment ceux qui consistent à : (…) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements. »

En l’occurrence, c’est une pratique concertée qui est reprochée, c’est-à-dire « une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles au risque de la concurrence ».

Toute la question demain sera de savoir à partir de quand une telle coopération technique légitime « tourne mal » pour reprendre les termes de la commissaire Margrethe Vestager et devient une entente interdite.

La pratique est pour la Commission une infraction par objet. Les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence sont ceux qui, par nature, sont susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels. Dans ce cas, ni les concurrents ni l’autorité n’ont à se poser la question des effets réels ou potentiels sur la concurrence. Même si l’accord rate son objectif et n’arrive pas à fausser la concurrence, il est condamnable en tant que tel si son objet était de la fausser.

La R&D en danger ?

La Commission annonce avoir « communiqué aux parties des explications concernant les aspects de leur coopération relative au système SRC qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence, tels que la normalisation du goulot de remplissage d’AdBlue, la discussion des normes de qualité pour l’AdBlue ou le développement conjoint d’une plateforme logicielle sur le dosage de l’AdBlue ».

Cet aspect du dossier ne doit pas être négligé. Il est extrêmement courant que des concurrents se rencontrent dans le cadre de forums techniques propres à leur secteur d’activité. Le phénomène est intimement lié à la R&D et à la normalisation à laquelle tout le monde a intérêt.

Toute la question demain sera de savoir à partir de quand une telle coopération technique légitime « tourne mal » pour reprendre les termes de la commissaire Margrethe Vestager et devient une entente interdite.

Etienne Wéry
Avocat associé Ulys

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