La Commission Juncker veut lier les aides au respect de l'État de droit

Jean-Claude Juncker ©EPA

La Commission Juncker propose de restreindre l’accès au fonds d’aides de l’Union européenne en cas de violation de l’État de droit.

Face à la montée de leaders autocrates dans certains États de l’UE, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a proposé mercredi de lier le respect de l’État de droit aux fonds régionaux alloués par l’Union aux pays les moins avancés.

L’idée est de couper les aides aux pays qui en sont les plus demandeurs, mais ne respectent pas les principes de l’État de droit, dont l’indépendance de la Justice. Le but est aussi de réduire de 5% les dépenses européennes en matière d’aide régionale.

"Le respect de l’État de droit est une condition préalable indispensable à une saine gestion financière et à une mise en œuvre efficace du budget", a dit Jean-Claude Juncker devant les députés européens.

Dans l’esprit de la commission, il s’agit de protéger le budget européen des risques financiers liés aux déficiences de l’État de droit, un peu comme l’Union s’emploie depuis la crise de 2008 à garantir son budget contre les déficiences du système bancaire.

"Il faut que l’indépendance des tribunaux soit garantie."
Günther oettinger
Commissaire chargé du Budget

"Il s’agit de l’argent du contribuable, il faut être sûr de ce qui se passe, dit Günther Oettinger, le commissaire chargé du budget. Il faut que l’indépendance des tribunaux et de la nomination des juges soit garantie."

Le mécanisme proposé permettrait à l’Union européenne de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’état de droit.

En pratique, la Commission européenne proposerait au Conseil européen de réduire les fonds envers un État.

La décision serait prise par un vote à la majorité qualifiée inversée, selon lequel seule une majorité qualifiée d’État européen peut bloquer le processus. Pour rejeter une telle recommandation, il faudrait rassembler une majorité constituée par 55% des États représentant 65% de la population de l’Union européenne.

Une telle sanction est plus facile à mettre en œuvre que celle prévue à l’article 7 du Traité, qui prévoit la suspension du droit de vote d’un État au sein du Conseil européen, une décision nécessitant l’unanimité des vingt-huit.

Des fonds dotés de 376 milliards d’euros

Les fonds de cohésion octroyés aux pays les moins avancés proviennent de deux budgets, le Fonds européen de développement régional (Feder), doté d’un montant de 275 milliards d’euros et le Fonds social européen (FSE), de 101 milliards d’euros.

Cette aide est octroyée en suivant des critères jugés importants, tels que l’évolution du produit intérieur brut (PIB) et le taux de chômage. La Commission souhaite renforcer le poids d’autres, comme la lutte contre les changements climatiques et les efforts réalisés pour intégrer les migrants, une politique peu appliquée dans les pays en question. Elle propose aussi d’intégrer le respect de l’État de droit.

Plusieurs États, dont la France, appuient cette proposition. Par contre, les pays visés implicitement – la Pologne et la Hongrie dirigés par des partis populistes de droite radicale – n’apprécient pas.

Les députés européens ont l’intention d’entrer dans le débat. "Si le gouvernement d’un État membre veut respecter l’État de droit, les règles de l’Union, c’est très bien. S’il ne le veut pas, alors il n’a pas l’argent de l’Europe, a commenté Guy Verhofstadt, le président des libéraux européens (ADLE). L’argent européen n’a pas à servir la famille d’Orban ni à construire des stades dans son quartier."

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