La discipline budgétaire bétonnée dans la zone euro

Le Parlement européen a approuvé mardi en plénière deux nouveaux règlements qui doivent améliorer la gouvernance économique de la zone euro . Ces deux textes,   baptisés "two-pack" dans le jargon européen, vont venir compléter le "vieux" pacte de stabilité et de croissance, qui avait déjà été consolidé à la fin 2011 par six textes de loi, et par la suite par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. 

Ce nouveau paquet législatif, qui avait fait l'objet d'un accord de principe avec le Conseil il y a quelques semaines, a obtenu l'aval d'environ 80% des eurodéputés.  Le premier règlement prévoit d'instaurer un dialogue en amont entre les États membres et la Commission européenne lors de la conception du budget national, chaque État étant censé remettre un projet pour le 15 octobre. Si ce premier jet ne respecte pas les trajectoires budgétaires prévues, la Commission pourra demander des changements, avant même que les parlements nationaux ne soient saisis du projet. Ces recommandations ne seront pas immédiatement contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendraient pas compte s'exposeront par la suite à la procédure de sanctions existante.

Un pays sous perfusion

Une procédure de surveillance accrue est également prévue dans le deuxième règlement pour les États bénéficiant d'un programme d'assistance financière, comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Un pays sous perfusion pourra aussi être sommé de faire appel aux fonds de secours de la zone euro. "Avec ces règles, nous serons en mesure d'éviter  que les problèmes  rencontrés par certains pays et qui ont menacé la zone euro, ne se reproduisent" a fait valoir Jean-Paul Gauzès, rapporteur du règlement.

En contrepartie du renforcement de la discipline budgétaire, le Parlement européen a obtenu certaines concessions en faveur de la croissance. Les évaluations des budgets nationaux effectuées par la Commission devront garantir que les coupes budgétaires ne sont pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance et dans les domaines de la santé ou de l'éducation. Le calendrier pour réduire le déficit sera par ailleurs appliqué de manière plus souple en cas de circonstances exceptionnelles.

Si la majorité des députés du groupe socialiste ont voté pour les nouveaux règlements, les parlementaires belges de gauche (PS et sp.a) se sont toutefois distancés de la position de leur groupe. "Avec ces textes, l'austérité brutale reste la règle. Cette austérité est en décalage total avec la volonté des citoyens, en contradiction avec toute logique économique de croissance, et source de chômage et de précarité" a estimé Frédéric Daerden.  Les élus Verts par contre ont voté favorablement. "Les textes tels qu'adoptés aujourd'hui révèlent des évolutions fondamentales par rapport à ceux déposés par la Commission en novembre 2011 et par rapport à ce que le Conseil était prêt à accepter" a souligné de son côté l’Ecolo Philippe Lamberts.

Un groupe de travail

Une majorité d'eurodéputés espèrent maintenant que l'adoption du "two pack" ouvrira la voie à la mise en commun des dettes publiques.  En échange des nouvelles prérogatives attribuées à la Commission, les députés socialistes, libéraux et écologistes avaient en effet réclamé la création d'un fonds d'amortissement européen qui permettrait de mutualiser une partie de la dette de la zone euro. Une option que Berlin refuse catégoriquement, en l'absence de réformes institutionnelles qui permettraient d'établir un véritable système de responsabilité politique dans la zone euro. Sur ce sujet, le Parlement a dû toutefois se contenter de la promesse de la mise en place d’un groupe d'experts chargés de réfléchir, d'ici à un an, sur les différentes options de mutualisation des dettes.