La Justice européenne s'oppose à la collecte massive des métadonnées

Les États n'ont pas le droit d'imposer la conservation généralisée et indifférenciée de nos métadonnées, souligne la Cour de Justice de l'UE. Mais ils peuvent le faire pour une durée limitée en cas de menace pour la sûreté.

Non, la lutte contre le terrorisme ne justifie pas de stocker en permanence les données internet. La Cour de Justice de l'Union enfonce le clou après avoir été saisie par des juges de Belgique, de France et du Royaume-Uni. La règle de base, c'est qu'un État membre ne peut imposer aux fournisseurs de services de conserver et ou transmettre sans limite les données sur le trafic et la localisation des utilisateurs d'internet. Mais en situation de "menace grave pour la sécurité nationale", l'État peut imposer une conservation généralisée des données "pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire", indique la Cour. Elle publiait ce mardi deux arrêts sur le sujet, l'un en réponse au tribunal britannique sur les pouvoirs d'investigation, l'autre regroupant les demandes de la Cour constitutionnelle belge et du Conseil d'État français.

Marge de manœuvre

Il n'est pas question ici des contenus échangés sur la toile: "On parle bien des métadonnées, dont le degré de sensibilité est moyen bien qu'il soit utile d'en encadrer l'accès, souligne Thomas Renard, spécialiste du contre-terrorisme à l'Institut Egmont. Quand on est face à un réseau terroriste comme dans le cas de l'attentat de Charlie Hebdo, c'est avec ce type de données que l'on peut retracer des parcours, objectiver des contacts, c'est très utile et très utilisé."

"Quand on est face à un réseau terroriste comme dans le cas de l'attentat de Charlie Hebdo, c'est avec ce type de données que l'on peut retracer des parcours, objectiver des contacts, c'est très utile et très utilisé."
Thomas Renard
Institut Egmont

Le doute sur le principe général selon lequel la conservation de ces données ne peut être illimitée, les juges de Luxembourg l'avaient déjà levé dans un arrêt en 2014, rappelant aux gouvernements que le droit européen ne leur donne pas carte blanche, rappelle de son côté Alain Strowel, professeur de droit à l'UCLouvain et Saint-Louis. "Avant cela, les États pensaient qu'ils étaient libres d'imposer la conservation des données sans limites aucune. Ici, la Cour réaffirme que le droit européen est pertinent mais ajoute en même temps: 'On vous laisse une certaine marge de manœuvre pour apprécier la proportionnalité des mesures'."

"Comme souvent, c'est une question de proportionnalité. Le terrorisme, on peut dire qu'il est une menace permanente depuis la nuit des temps, mais ça ne suffit pas."
Alain Strowel
UCLouvain

En cas de menace grave, l'obligation d'assurer la confidentialité de ces données peut donc être temporairement levée par les pouvoirs publics pour une durée définie et renouvelable si cette menace perdure.

"Comme souvent, c'est une question de proportionnalité, poursuit Alain Strowel. Le terrorisme, on peut dire qu'il est une menace permanente depuis la nuit des temps, mais ça ne suffit pas." La décision qui prévoit l'injonction de conserver les données doit faire l'objet d'un contrôle effectif, soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, indique la CJUE.

Ciblage

En outre, dans le cadre de la lutte antiterroriste et plus largement contre la grande criminalité, un État de l'Union peut prévoir la "conservation ciblée" des données sans limitation dans le temps. La directive "vie privée et communications électroniques", cadre légal européen en la matière, ne s'oppose en effet pas à ce que les États imposent aux fournisseurs de services de recueillir en temps réel les données de trafic et localisation de personnes "à l'égard desquelles il existe une raison valable de soupçonner qu'elles sont impliquées" dans des activités de terrorisme.

Si la collecte de données ciblées sur des individus n'est pas soumise à une limitation dans le temps, elle doit être encadrée. Pour justifier cette atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, ces mesures doivent être assorties de garanties effectives et contrôlées par un juge ou une autorité indépendante.

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