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La Pologne condamnée pour non-respect d'une décision européenne

Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s'était engagé à abolir la chambre disciplinaire. ©AFP

La Pologne doit payer une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Varsovie a été condamné, ce mercredi, à payer à Bruxelles une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d'une réforme controversée du système judiciaire polonais, a annoncé la justice européenne.

Cette sanction financière avait été demandée le 7 septembre par la Commission européenne, à qui cette somme devra être versée. La décision s'inscrit dans le lourd contentieux entre Bruxelles et la Pologne sur l'état de droit et l'indépendance de la justice.

"Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet est nécessaire afin d'éviter un préjudice grave et irréparable à l'ordre juridique de l'Union européenne."
La Cour de justice de l'UE

Le chef du gouvernement conservateur et nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s'est engagé à abolir la chambre disciplinaire, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie, mais qui continue à fonctionner. Cet organe est accusé par Bruxelles de saper l'autonomie des magistrats.

Le 14 juillet, la Cour de justice de l'UE (CJUE) avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de cette chambre. Cette décision n'ayant pas été respectée, l'exécutif européen avait réclamé à la CJUE d'imposer des sanctions, estimant que "les systèmes judiciaires de l'UE doivent être indépendants et équitables".

Primauté du droit européen sur le droit national

"Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet est nécessaire afin d'éviter un préjudice grave et irréparable à l'ordre juridique de l'Union européenne ainsi qu'aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l'état de droit", a affirmé mercredi la CJUE, basée au Luxembourg.

Ce manque d'indépendance de la justice polonaise et la primauté du droit européen sur le droit national ont été l'un des sujets dominants du sommet européen des Vingt-Sept, en fin de semaine dernière.

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