La Pologne ne pouvait pas purger sa Cour suprême

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki. ©PAP

La manière dont le gouvernement polonais a tenté de congédier le tiers des juges de sa Cour suprême était contraire au droit de l'Union, selon la Cour de justice de l'Union européenne.

La Pologne n’avait pas à modifier du jour au lendemain l’âge de départ à la retraite de ses juges. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne était attendu avec impatience alors que Varsovie est dans le viseur de ses pairs pour manquement grave à l’Etat de droit depuis que le gouvernement national-conservateur s’est lancé dans une réforme de son système judiciaire.

Appliquer la mesure d’abaissement de l’âge du départ à la retraite aux juges en exercice "n’est pas justifié par un objectif légitime et porte atteinte au principe d’inamovibilité des juges qui est inhérent à leur indépendance", a tranché la Cour de Luxembourg, ce lundi.

"L’indispensable liberté des juges à l’égard de toutes interventions ou pressions extérieures exige certaines garanties, dont l'inamovibilité, propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger."
Cour de Justice de l'UE

Quand le gouvernement polonais a décidé de plafonner avec effet immédiat l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, l’Europe y a vu une violation évidente de l’indépendance du pouvoir judiciaire – la présidente de l’instance, Malgorzata Gersdorf, avait parlé de "purge", et le mot n'était pas exagéré.  

Car en décidant de faire passer le départ forcé des juges de 70 à 65 ans, l’exécutif dirigé par le parti Droit et Justice (PiS) s’arrogeait le pouvoir de remplacer plus du tiers de la Cour: en vertu de cette loi, 27 des 72 magistrats de l’instance, dont sa présidente, étaient sur la sellette.

La loi prévoyait bien une possibilité de déroger à la retraite à 65 ans, mais dans des conditions qui relèvent de la circonstance aggravante. Pour pouvoir continuer de siéger, les hauts magistrats devaient obtenir l’autorisation du Président de la République. Une décision totalement discrétionnaire, liée par aucun critère et ne faisant l’objet d’aucun contrôle juridictionnel.

Une "purge" illégale

La mesure, qui visait à retirer du circuit des magistrats en place avant la fin du régime l’ère communiste, en 1989, fait partie des décisions qui ont motivé le déclenchement par la Commission européenne de la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l'UE, qui constate un risque de violation grave de l’État de droit.

Après que le Conseil des ministres européens se soit emparé du cas polonais, la Commission avait décidé, en juin 2018, de lancer en urgence une procédure d’infraction contre Varsovie. Quatre mois plus tard, elle attaquait la mesure devant la Cour de justice de l’UE. Dans la foulée, la Cour de justice bloquait à titre conservatoire et avec effet rétroactif la réforme polonaise, en attendant la remise de son arrêt. Une première. Le Parlement polonais s’était conformé à la décision en amendant sa loi en novembre 2018.

Dans son arrêt adopté lundi, la Cour de justice considère que l’abaissement de l’âge de la retraite des juges n’est ni approprié, ni proportionné. Les magistrats européens rappellent que "l’indispensable liberté des juges à l’égard de toutes interventions ou pressions extérieures exige certaines garanties, dont l'inamovibilité, propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger", selon un communiqué de la Cour. Et estiment que la mise en place d’un mécanisme qui permet au chef de l’État de décider seul de prolonger ou non la carrière d’un juge est "de nature à créer des doutes sérieux quant aux finalités réelles de cette réforme".

L’impact de la décision est avant tout symbolique, dans la mesure où le gouvernement polonais avait déjà reculé. Mais elle souligne la pertinence de la réaction de la Commission européenne, et le pouvoir de la Cour de justice à faire respecter l’Etat de droit, alors que Varsovie a longtemps clamé que l'Europe n’avait pas à mettre son nez dans ce qu’elle présentait comme relevant de la politique nationale.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect