Le bouclier fiscal français est discriminatoire

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Selon la Commission européenne, le bouclier fiscal français est discriminatoire par rapport aux Français domiciliés hors de France.

La Commission européenne va relancer jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" au motif qu'il est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, a-t-on appris mercredi auprès de plusieurs sources.

Selon ces sources, l'exécutif communautaire va transmettre un "avis motivé" à la France afin que celle-ci mette fin à cette discrimination dans un délai de deux mois.

Il s'agit du deuxième stade de la procédure d'infraction, qui en compte trois. Cette procédure a été techniquement lancée en juin 2009 avant d'être gelée suite à des modifications françaises dans sa loi fiscale.

Si les autorités françaises ne se mettent pas en conformité, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

"La procédure portera sur une inégalité de traitement entre résidents fiscaux français et non résidents", a expliqué l'une des sources consultées.

Il s'agit notamment de mettre sur un pied d'égalité avec les résidents fiscaux français les personnes qui sont domiciliées fiscalement à l'étranger mais perçoivent la majorité de leurs revenus en France.

Par ailleurs, les impôts pris en compte dans le "bouclier fiscal" sont uniquement ceux payés dans l'Hexagone, ce qui peut avoir pour conséquence d'influencer des choix d'investissement et donc contrevenir à la libre circulation des capitaux.

PRINCIPE PAS REMIS EN CAUSE

La procédure d'infraction ne porte pas sur le principe même de ce mécanisme fiscal destiné à plafonner le montant des impôts des personnes les plus fortunées. Elle pourrait toutefois apporter de l'eau au moulin de ceux qui militent pour que le gouvernement y mette fin.

Décidé en 2006 par Dominique de Villepin, le "bouclier fiscal" a été conservé par Nicolas Sarkozy, qui a ensuite rabaissé de 60 à 50% des revenus le niveau maximum d'impôts directs payés par un contribuable.

Le chef de l'Etat est confronté à une forte pression venue des rangs mêmes de l'UMP en faveur d'une suppression simultanée du "bouclier fiscal" et de l'impôt sur la fortune dès 2011.

Il s'est pour le moment contenté de confirmer qu'il envisageait une réforme de la fiscalité très contestée du patrimoine dès le printemps 2011, à la faveur d'une loi de finances rectificative.

Un amendement proposant cette double suppression, soutenue par une majorité de Français selon un récent sondage CSA publié dans Le Parisien, a été rejeté la semaine dernière par l'Assemblée nationale.

Dans l'Union européenne, seul le Danemark maintient un dispositif de ce type. La Finlande a décidé de l'éliminer en 2005 en même temps que l'impôt sur la fortune.

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