Le débat sur l'impôt européen a déjà fait long feu

Changer le mode de financement du budget de l’UE aurait beaucoup d’avantages. Une discussion plus que délicate à ouvrir.

Les recettes du budget communautaire, qui s’élève à 141,4 milliards d’euros pour 2010, proviennent de trois sources principales: les droits de douane, une part de la base TVA de chaque pays et une autre contribution des États membres fondée sur leur revenu national brut (RNB), qui a pris de plus en plus d’importance ces dernières années. Quelques miettes sont fournies par les droits agricoles et des cotisations sur le sucre. L’impôt européen aurait pour but de remplacer ou de compléter ces actuelles "ressources propres", une appellation européenne qui n’est guère appropriée. Seuls les droits de douane sont en effet un véritable impôt communautaire, mais ils ne représentent plus que 10 % du financement total. Les autres recettes (contributions nationales et TVA) sont des cotisations payées par les États membres, prélevées sur leurs recettes fiscales, comme pour le financement de n’importe quelle organisation internationale. Le montant du budget européen est limité à un plafond de 1,23 % du RNB de l’UE, plafond qui n’est pas encore atteint. l

De l’avis des habitués du Landerneau européen, la question ne fera même pas l’objet d’un débat sérieux entre les dirigeants de l’UE. Évoquée cet été par le commissaire européen au Budget, Janusz Lewandowski, l’idée d’un impôt européen qui alimenterait directement les caisses du budget communautaire n’a quasiment aucune chance de se concrétiser dans un avenir proche. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont déjà torpillée avant qu’elle ne soit mise sur la table par la Commission européenne, probablement lors de la présentation fin septembre d’une communication sur le réexamen global du budget européen.

Ce réexamen "de portée très large", indique-t-on du côté de la présidence belge, doit pourtant "permettre de s’interroger sur toutes les facettes du budget européen: la répartition de ses dépenses, leur efficacité, la question des ressources et donc les sources de financement, les contrôles". Ceci dans la perspective de la préparation l’année prochaine du cadre financier 2014-2020.

Au fil du temps, le bouclage des perspectives financières pluriannuelles de l’UE s’est révélé un exercice de plus en plus ardu, avec non seulement la multiplication du nombre d’États membres, mais aussi l’adoption de positions rigides rendant impossible toute réforme de fond. La raison? La fameuse logique du "juste retour": chacun veut recevoir autant qu’il verse. D’où l’idée d’un impôt européen. Pour ses partisans, particulièrement nombreux au Parlement européen, cet impôt communautaire permettrait à l’Union de disposer enfin d’un financement qui ne dépendrait pas des États, conformément d’ailleurs au souhait initial des rédacteurs du traité de Rome. Exit donc le débat sur les coûts-bénéfices. Au passage, l’impôt européen remplacerait un système plutôt opaque, faciliterait les discussions sur les grandes orientations, accorderait au Parlement européen le dernier pouvoir qui lui manque - celui de lever l’impôt - et permettrait de créer un nouveau lien entre l’Union et les citoyens européens.

Ces dernières années, l’UE ayant fait le constat des limites de son système budgétaire actuel - notamment lors du déclenchement de la crise en 2008 -, on avait donc laissé entendre que rien ne serait tabou pour la prochaine discussion. Ni le rabais britannique, largement critiqué. Ni la politique agricole commune (PAC), à laquelle la France tient comme à la prunelle de ses yeux. Ni les aides régionales, dont la réorientation pourrait faire de nombreux mécontents.

En revanche, changer radicalement le mode de financement, c’est tout autre chose. "L’idée d’évoquer un impôt européen en période de crise, concède un haut fonctionnaire, "est considérée comme une ligne rouge par de nombreux gouvernements, qui jugent la proposition politiquement suicidaire. Pour d’autres capitales, il s’agit d’une initiative qui serait vue comme une étape fondamentale vers une Europe fédérale, une option qui n’a plus la cote actuellement." Comme la création d’un impôt européen exigerait l’unanimité entre les Vingt-Sept, on peut en déduire que la cause est entendue. D’autant qu’il faudrait également compter avec une procédure de ratification par les parlements nationaux, dont on peut imaginer la réticence à abandonner la moindre parcelle de pouvoir fiscal au Parlement européen. l

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