Le Parlement européen dénonce la détérioration de l'État de droit en Pologne et en Hongrie

Pour le Premier ministre hongrois Viktor Orban, la procédure en violation de l'État de droit qui touche son pays est une "farce". ©AFP

Les eurodéputés commencent à s'impatienter, alors que le Conseil européen tarde à mettre en oeuvre la procédure de sanction contre la Hongrie et la Pologne pour violation de l'État de droit. Dans les deux pays, la situation se détériore, affirme une nouvelle résolution du Parlement.

Les eurodéputés ont voté ce jeudi une résolution mettant en garde contre la détérioration de l'État de droit en Pologne et en Hongrie. Le texte, adopté à une très large majorité (446 voix pour, 178 contre et 41 abstentions), dénonce l'incapacité de l'Union européenne à faire respecter ses valeurs fondamentales par les gouvernements de ces deux pays.

L’incapacité du Conseil à utiliser efficacement l’article 7 continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble.
Parlement européen

En Pologne, le parti PiS ("droit et justice") de Jaroslaw Kaczynski mène depuis 2015 des réformes menaçant l'indépendance du système judiciaire et des médias. En décembre 2017, après plusieurs mises en garde, la Commission européenne a enclenché la procédure de sanction prévue à l'article 7 du Traité sur l'UE, pouvant aboutir à une suspension du droit de vote de la Hongrie.

En Hongrie, le Premier ministre Viktor Orban et son parti Fidesz ont lancé des réformes mettant en péril l'indépendance de la justice et la liberté d'expression. En 2018, le Parlement européen a demandé au Conseil européen d'enclencher la procédure de sanction de l'article 7.

"La situation s'est détériorée"

Je regrette véritablement de ne pas constater d'amélioration en Hongrie.
Didier Reynders
Commissaire européen à la Justice et à l'État de droit

Depuis lors, rien n'a changé. Les députés européens dénoncent le fait que les auditions organisées par le Conseil dans le cadre de cette procédure de sanction ne soient "ni régulières ni structurées". Ils se plaignent aussi de ne pas être invités à ces auditions, alors que ce sont eux qui ont déclenché la procédure. Lors de la dernière audition, le gouvernement hongrois avait qualifié la procédure de "farce""La situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7", explique le Parlement européen. "L’incapacité du Conseil à utiliser efficacement l’article 7 continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble".

Didier Reynders, commissaire européen à la Justice et à l'Etat de droit ©REUTERS

Didier Reynders (RE, MR), le commissaire européen à la Justice et à l'État de droit, a lui aussi déploré le manque de progrès, mercredi lors d'un débat sur la question au Parlement européen. "Je regrette véritablement de ne pas constater d'amélioration en Hongrie, a-t-il dit, ajoutant que "la Commission européenne continue à suivre la situation en Pologne". Le commissaire belge affirme qu'il reste disposé à dialoguer avec les deux pays. 

Sanction difficilement applicable

Dans la pratique, la sanction prévue dans l'article 7 est difficilement applicable, car elle nécessite un vote unanime des États européens (sans le pays concerné). Le risque est grand de voir la Hongrie bloquer la sanction contre la Pologne et vice-versa.

Pour éviter cette paralysie, le Parlement européen appelle à mettre en place le mécanisme de protection de l'État de droit, à savoir un rapport annuel évaluant le respect des valeurs européennes par tous les États membres. Une solution que Didier Reynders porte à bout de bras depuis plusieurs années. 


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