Le péage autoroutier allemand contraire au droit européen

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Les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont donné raison à l'Autriche qui avait qualifié de "discriminatoire" la future redevance pour l'utilisation par les véhicules particuliers des autoroutes allemandes. En d'autres termes, le péage dans les autoroutes allemandes est "contraire au droit" européen car il pèse de fait sur les seuls automobilistes immatriculés à l'étranger.

La Cour de Justice de l'UE (CJUE) a tranché dans le bras de fer qui oppose depuis de longues années l'Allemagne et ses voisins sur le péage autoroutier qui doit entrer en vigueur dans un peu plus d'un an. L'Autriche, suivie dans cette affaire par les Pays-Bas, estime que le système allemand qui imposera une vignette pour les véhicules particuliers est discriminatoire. La justice européenne a, du coup, passé cette "redevance d'utilisation des infrastructures" au crible. La taxe concerne les routes fédérales, y compris les autoroutes, et sa mise en application était prévue pour octobre 2020. Le jugement appuyant la demande des autres Etats membres rendu ce mardi par la CJUE risque de changer la donne.  

Un système discriminatoire

Pourquoi la CJUE a-t-elle jugé la vignette allemande discriminatoire, sachant que les propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés en Allemagne en sont aussi redevables. En fait, la justice pointe le système d'exonération d'un montant au moins égal à une autre taxe sur les véhicules que les Allemands sont censés payer. "Combinée avec l'exonération" en question, la redevance allemande "constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité et une violation des principes de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services", ont donc considéré les juges de la CJUE. 

La "charge économique de ladite redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres", indique le jugement de la Cour basée à Luxembourg. Et l'Allemagne "n'a pas établi en quoi la discrimination constatée pourrait être justifiée par des considérations environnementales ou autres.

130 €
La redevance annuelle
Les véhicules immatriculés en Allemagne auraient dû acquitter un forfait de 130 euros par an mais auraient bénéficié d'une exonération d'une taxe sur les véhicules d'un montant équivalent. Les automobilistes étrangers auraient eux aussi été soumis à cette "redevance" d'utilisation des infrastructures routières sans bénéficier de cette exonération.


L'Allemagne doit revoir sa copie 

La justice européenne a encore souligné que ces mesures "sont susceptibles d'entraver l'accès au marché allemand des produits en provenance d'autres Etats membres", ainsi que l'accès "des prestataires et des destinataires de services provenant d'un autre Etat membre". L'Allemagne a désormais l'obligation de se conformer à cet arrêt de la CJUE "dans les meilleurs délais". Si elle ne le faisait pas, elle s'exposerait à des sanctions financières. 

Les autorités allemandes, soutenues par le Danemark, faisaient valoir que ce forfait était conforme aux réglementations européennes et au principe que les usagers et les pollueurs devaient contribuer au coût du réseau routier. 


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