Les conseillers fiscaux devront dévoiler leurs petits secrets aux administrations

Pierre Moscovici, commissaire européen. ©Photo News

La Commission européenne veut obliger les professions qui élaborent des montages fiscaux à notifier à l’administration les dispositifs qui présentent un risque d’évasion fiscale.

Conseillers fiscaux, comptables, banquiers et avocats sont dans le viseur de la Commission européenne, et de son commissaire aux Affaires économiques Pierre Moscovici en particulier. Loin de lui l’idée de vouloir stigmatiser ces professions. Mais en tant que combattant en chef de l’évasion fiscale au sein de la Commission, il pouvait difficilement passer à côté du rôle que jouent certains intermédiaires financiers dans l’élaboration de montages d’évitement complexes: "Nous ne voulons pas bannir une profession, nous voulons de la transparence", dit-il.

Concrètement donc, la commission veut obliger ces intermédiaires – "toute entreprise ou professionnel qui élabore ou promeut un dispositif de planification fiscale" – à se manifester quand ils préparent un produit susceptible de léser le trésor public. Les montages à risques comportent des caractéristiques* qui devront automatiquement être déclarées aux autorités fiscales de l’État membre concerné. C’est du moins en ce sens que la Commission propose de modifier la directive sur la coopération administrative.

Dans le cas où l’intermédiaire financier ne serait pas établi dans l’Union ou dans le cas où son secret professionnel lui interdirait de communiquer ce type d’informations, c’est au particulier ou à l’entreprise destinataire du conseil qu’incombera l’obligation de déclarer le montage. Et si le montage est entièrement élaboré en interne, il va de soi que l’entreprise concernée devra se déclarer de la même manière. L’administration fiscale ainsi avertie sera tenue de partager cette information avec tous les pays de l’Union concernés par le montage.

"Nous sommes dans une réforme choc, coup-de-poing, qui va frapper au bon endroit."
Pierre Moscovici
Commissaire européen aux Affaires économiques

"Nous sommes dans une réforme choc, coup-de-poing, qui va frapper au bon endroit", se félicite Pierre Moscovici. En encadrant de la sorte les intermédiaires financiers, la Commission forge un "maillon décisif" de la lutte contre l’évasion fiscale, a-t-il encore indiqué lors d’une conférence de presse au Berlaymont.

Informés de la sorte des montages, les États devraient pouvoir déterminer à un stade précoce dans quelle mesure ils sont abusifs. "Les États membres pourront mieux cibler leurs contrôles ou même changer leur législation pour colmater les failles exploitées", indique la Commission.

Dissuasion et pénalités

L’effet espéré est que les intermédiaires financiers soient moins prompts à proposer de créer des montages "agressifs" qui risquent d’être bloqués avant même d’être mis en œuvre. D’autant que ces tentatives pourraient faire l’objet d’une publicité gênante pour les entreprises concernées

Dans le cas où les intermédiaires ne livreraient pas l’information exigée, "des pénalités nationales doivent s’appliquer", indique le Commissaire. Mais la teneur de ces sanctions n’est pas du ressort de l’exécutif européen. "J’attends que les États membres prévoient des sanctions assez fortes pour avoir un effet dissuasif", dit-il.

Reste à voir si son texte bénéficiera du "momentum" de la lutte contre l’évasion fiscale pour passer sans écueils au Conseil des ministres de l’UE. La Commission espère que ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

(*) Notamment: utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables, recours à des dispositifs mis en œuvre par des paradis fiscaux.

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