Les pavés de la nouvelle fiscalité mondiale sont taillés, reste à lancer le chantier

L'OCDE est prête à faire ses propositions fiscales, a indiqué Pascal Saint-Amans, directeur du centre pour la politique fiscale. ©AFP

Le secrétariat de l'OCDE s'apprête à présenter au G20 les détails techniques de la réforme de la fiscalité mondiale. En attendant que le politique tranche les paramètres les plus sensibles.

La réforme de la fiscalité mondiale est mûre, reste à voir si la volonté politique est suffisamment partagée pour la cueillir. Voilà en substance le message du secrétariat de l’OCDE, qui se prépare à présenter le fruit de sa quête de solutions pratiques pour paver la voie du compromis. Rendez-vous est pris avec les ministres des Finances du G20 le 14 octobre.

Deux projets donc, un pour chacun des "piliers" qui doivent former cette réforme majeure de l’imposition des multinationales.

Sur la table, deux projets techniques dont nous avons pu voir des versions non définitives. Deux projets donc, un pour chacun des "piliers" qui doivent former cette réforme majeure de l’imposition des multinationales. Le premier détaille comment permettre aux États de taxer des géants – du numérique notamment – qui n’ont pas de présence physique sur leur sol. Le second dépeint la manière d’établir un seuil minimal d’imposition pour les très grandes entreprises.

La double réforme n’a virtuellement aucune chance d’avancer avant les élections américaines du 3 novembre, mais le G20 devrait permettre de réaffirmer que Washington reste à la table des négociations et que celles-ci reprendront après le scrutin, assure le secrétariat de l’OCDE.

Le juste taux

La définition d'un seuil minimum d'imposition permettrait à des juridictions de compenser la sous-imposition dont bénéficient des multinationales qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux en leur appliquant une surtaxe. Ne seraient concernées que les groupes affichant un revenu total consolidé supérieur à 750 millions d'euros l'année précédente. Certains secteurs sortiraient du périmètre – mines, banques et assurances, marine, aviation.

La définition d'un seuil minimum d'imposition permettrait à des juridictions de compenser la sous-imposition dont bénéficient des multinationales dans des paradis fiscaux.

La Belgique a par ailleurs défendu l'idée que le secteur pharmaceutique en soit également sorti pour les revenus tirés des médicaments sur ordonnance.

La part des revenus qui doivent être pris en compte dans le calcul fait aussi l’objet de batailles. La Belgique a défendu le maintien des revenus de la recherche et développement hors de ce pilier – une position décriée au sein de la société civile.

267
millions d'euros
Un impôt minimum de 12,5% appliqué à l'année 2020 mènerait en théorie et au mieux à une augmentation des revenus de 267 millions d'euros pour les caisses de la Belgique.

Pour calculer les revenus taxables des multinationales, deux options étaient envisagées: les soumettre à un seuil minimal d’imposition dans chaque juridiction ("mixage juridictionnel") ou faire le calcul au niveau mondial ("mixage global"). La Belgique a défendu la seconde option, qui réduirait la perspective de voir des entreprises belges qui font partie d'un groupe multinational taxées davantage à l'étranger en raison de déductions allouées en Belgique, par exemple pour innovation. Tout en actant qu'aucune décision n'a été prise en la matière, le "blueprint" de l'OCDE s'appuie sur un "mixage juridictionnel".

La fixation du taux se fera bien sûr au dernier moment, mais les discussions le situent autour de 10 à 15%. Un impôt minimum de 12,5% (au niveau de l’Irlande) appliqué à l'année 2020 mènerait en théorie et au mieux à une augmentation des revenus de 267 millions d'euros pour les caisses de la Belgique. Mais en tenant compte des ajustements de comportement des entreprises et gouvernements, il tomberait dans une fourchette comprise entre 114 et 187 millions d'euros.

"Gafa" élargie

L'autre "pilier" répond à la demande européenne d’une taxe sur les géants du Web, tout en étant plus large: il s’agit de permettre la taxation de création de valeur sur un territoire par des entreprises qui n’y sont pas présentes. Au-dessus d’un certain seuil, un pourcentage des profits serait taxable par la "juridiction de marché".

Problème: les États-Unis plaident pour laisser aux entreprises le choix d’adhérer ou non au nouveau régime – avec plus de prévisibilité, de certitude fiscale, comme incitant.

Problème: les États-Unis plaident pour laisser aux entreprises le choix d’adhérer ou non au nouveau régime – avec plus de prévisibilité, de certitude fiscale, comme incitant. Une position mal reçue par les autres parties. Facultatif ou obligatoire, l'épineuse question est repoussée à l’après accord – quand la mise en œuvre devra être précisée.

Le projet de l'OCDE sur ce pilier précise comment déterminer les profits résiduels, définir la base fiscale, donner de la sécurité juridique aux entreprises: un bottin techniquement prêt à l’emploi, reste "juste" à en arrêter des paramètres clés, politiquement sensibles: quel sera le périmètre de la taxe, quelle part du profit résiduel pourra-t-elle être taxée par les juridictions de marché; de quelle manière assurer la certitude fiscale (de préférence en évitant les tribunaux d'arbitrage)?

Selon une étude de l'administration des Finances, ce pilier n'aurait pas d'impact budgétaire significatif immédiat pour la Belgique, dont la "Vivaldi" prévoit d'instaurer une taxe sur les géants du web (Digitaxe).

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