interview

Philippe De Bruycker: "Ce nouveau pacte migratoire peut aider à réparer le schisme européen"

Margaritis Schinas, commissaire en charge de la "promotion de notre mode de vie européen", et Ylva Johansson, en charge des Affaires intérieures, présentaient mercredi un "nouveau pacte" pour la migration et l'asile. ©REUTERS

L'efficacité des propositions de la Commission dépendra de la bonne volonté des États de première ligne, souligne le spécialiste du droit de l'immigration Philippe De Bruycker (ULB).

Pour le professeur de droit de l’immigration et de l’asile Philippe De Bruycker (ULB), le nouveau «pacte» pour la migration et l’asile que propose la Commission a le mérite d’enfin se préoccuper sérieusement de la question de la solidarité entre États membres.

Avec ce paquet, la Commission espère avoir trouvé un chemin entre les lignes rouges des États, vous semble-t-il cohérent?

Le principal élément est le volet «solidarité» entre les États membres: il vient compléter le règlement de Dublin, qui fait reposer la responsabilité de l’accueil sur l’État de première entrée dans l’Union européenne. Ce principe est maintenu, mais il est compensé par un mécanisme de solidarité envers ces États en première ligne. De ce point de vue, ça me semble extrêmement cohérent, oui.

Ursula von der Leyen avait parlé d'abolir Dublin et aujourd’hui la Commission dit que "Dublin est derrière nous"...

Effectivement, c’est un peu curieux. Dublin est présentée depuis vingt ans comme la pierre angulaire du système européen d’asile, maintenant la Commission parle comme si le mécanisme disparaissait alors que ce n’est pas le cas. Peut-être que ce qu’elle veut dire, c’est qu'il y aura un nouveau Dublin accompagné d’un mécanisme de solidarité dont on espère qu’il sera à la fois efficace et juste.

"Ce n'est pas seulement une question de capacité, mais aussi de bonne volonté des États membres concernés."
Philippe De Bruycker
Professeur de droit à l'ULB

Une solidarité "à la carte" qui fera facilement consensus entre les États membres après l’échec de la politique de répartition des migrants?

On peut le penser: la Commission propose une solidarité obligatoire au travers d’un mécanisme flexible, cela va certainement répondre aux inquiétudes des pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie), qui ne voulaient pas entendre parler de relocalisations obligatoires. On essaye de réparer le schisme, et je pense que la proposition que la Commission met sur la table peut aider.

Aux frontières, la Commission veut mettre en place des procédures de tri accélérées. Le système peut-il éviter de nouveaux drames comme celui de Moria?

Ce n'est pas seulement une question de capacité, mais aussi de bonne volonté des États membres concernés: est-ce que ceux-ci vont considérer que les mesures de solidarité qui sont mises en place sont suffisantes, et est-ce qu’elles compensent véritablement les charges qui continuent de peser sur eux? Si cela ne fonctionne pas, si les procédures sont engorgées et que les personnes doivent finalement être libérées et ont la possibilité de poursuivre leur chemin vers un autre État membre, c’est l’ensemble du mécanisme envisagé par la Commission qui va s’écrouler.

Pour assurer les retours, la Commission mise toujours sur une meilleure coopération avec les pays tiers. Cela reste un angle mort de la politique migratoire?

C’est le serpent de mer, la question étant de savoir si l’UE peut forcer, ou convaincre en échange de certains avantages, les pays tiers à reprendre certains de leurs nationaux. Et effectivement: il n’y a rien de vraiment nouveau.

"Est-ce qu’au fond on n’essaye pas aujourd’hui d’avoir un système qui ne serait quasiment jamais appliqué (...) ?"
Philippe De Bruycker
Professeur de droit à l'ULB

Au fond la Commission espère que la coopération avec les pays de transit qui retiennent les migrants sur leur territoire - Turquie et Libye - va continuer à fonctionner, et qu’on pourrait dupliquer ces mécanismes dans d’autres pays tiers.

Si on a une solution à l’extérieur, tout le débat sur la solidarité devient beaucoup moins important. Est-ce qu’au fond on n’essaye pas aujourd’hui d’avoir un système qui ne serait quasiment jamais appliqué parce qu’on évite que les demandeurs d’asile et les migrants illégaux arrivent dans l’Union européenne?

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