Récupérer ses créances à l'étranger est désormais plus facile

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Les entreprises pourront plus facilement récupérer leurs créances à l'étranger grâce à l'entrée en vigueur du nouvel Ordre européen de saisie bancaire.

Dès ce mercredi, la procédure de recouvrement des dettes auprès des mauvais payeurs étrangers devient plus facile pour les petites et moyennes entreprises.  Et ce dans l'ensemble des Etats membres de l'UE.
Le nouvel Ordre européen de saisie bancaire est en effet entré en vigueur.

Un million d'entreprises sont confrontées à des mauvais payeurs dans d'autres Etats membres. Cela leur coûte quelque 600 millions d'euros chaque année.

Les petites entreprises se découragent souvent face aux procédures complexes et onéreuses qui doivent être suivies pour récupérer leur argent auprès de débiteurs étrangers. L'Ordre européen de saisie conservatoire sur les comptes bancaires doit permettre d'y remédier.

Comment cela se passera-t-il?

Un créancier pourra désormais utiliser un formulaire standard pour introduire auprès d'un tribunal du pays du débiteur une demande de saisie conservatoire.
S'il y a suffisamment de preuve, le tribunal doit émettre dans les 10 jours un ordre qui entre immédiatement en vigueur dans toute l'Union européenne, au cas où le débiteur a des comptes dans plusieurs pays membres.
Les débiteurs ne seront pas informés a priori de l'ordre, de sorte que l'argent ne soit pas transféré ailleurs.
La Commission table sur le fait que le nouveau régime permettra de réduire fortement les frais d'avocats et de traduction.

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