Revers pour la loi sur la vie privée et les données électroniques

©ANP XTRA

Nouvelle bataille juridique en cours. Avec pour victime, la législation belge de 2016 sur la vie privée et les communications électroniques.

En effet, l’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé ce mercredi qu’elle était "incompatible" avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE, de par son caractère "généralisé" et "indifférencié".

Un texte qui va trop loin

En cause? Le fait qu’elle va trop loin, à en croire des associations comme Avocats.be (l’ordre des barreaux francophones et germanophone), la Ligue des droits humains, une association défendant comptables et contribuables (Académie fiscale)… Elle porterait en réalité atteinte au secret professionnel des avocats, permettrait d’identifier des clients de professionnels comptables et fiscaux ou, plus généralement, serait contraire au respect de la vie privée et à d’autres libertés, entend-on.

"Une obligation générale et indifférenciée de collecte des données est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE."

Les concernés ont donc déposé une demande en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, qui a alors requis l’avis de la Justice européenne sur la question.

Pour rappel, cette loi du 29 mai 2016 réglemente la collecte et la conservation de données par les fournisseurs de réseaux et de services électroniques – en remplacement d’une précédente qui avait déjà été annulée par la Cour constitutionnelle pour incompatibilité avec la protection de la vie privée. Elle détermine notamment dans quels cas les opérateurs et fournisseurs d’accès doivent conserver et donner aux autorités de l’État accès à des données personnelles, dans le cadre de la lutte contre diverses formes de criminalité.

La Belgique n’est pas la seule à avoir été pointée du doigt ce mercredi par l’avocat général: la France et le Royaume-Uni l’ont aussi été.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés