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Roms: la Commission renonce à poursuivre Paris

La Commission européenne a annoncé mardi avoir renoncé à ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation suite aux renvois de Roms.

La Commission a pris cette décision après avoir obtenu de Paris des garanties sur la modification de son droit national.
"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding, en charge du dossier, dans un communiqué.
"La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre", a-t-elle indiqué.
La suspension signifie en réalité l'abandon de la procédure, a précisé à l'AFP une source européenne.
"La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens", a toutefois averti Mme Reding.
"Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne", a-t-elle ajouté.
La Commission a demandé au gouvernement français d'inclure des garanties procédurales dans la législation française pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares expulsés de France depuis août.
Le gouvernement français s'est engagé vendredi à adopter des mesures législatives et a proposé un calendrier précis - jusqu'au début 2011 - pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la directive de l'Union européenne sur la libre circulation.

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