Une nouvelle taxe foncière en Wallonie

Le futur Cwatupe prévoit la création d’une taxe sur la plus-value foncière quand un terrain passe d’une zone non constructible vers une destinée à l’urbanisation. Il crée aussi un fonds pour indemniser ceux qui subissent une moins-value.

Selon nos informations, le ministre wallon de l’Aménagement du territoire, Philippe Henry (Ecolo), envisage de créer une nouvelle taxe foncière régionale. Elle devrait porter sur les plus-values que réaliseront les propriétaires de terrains lorsque leurs biens fonciers changent d’affectation suite à une révision des plans de secteur. Concrètement, pour dégager des espaces et répondre à la demande de construction de nouvelles habitations, des révisions de plans de secteur devraient transformer des zones agricoles en zone destinée à l’urbanisation.

En conséquence, les terrains situés dans les zones devenues constructibles prendront de la valeur. C’est cette plus-value que le ministre Henry veut taxer. C’est l’article 42 du futur Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie qui crée la taxe. L’article 43 habilite le gouvernement wallon "à fixer forfaitairement la plus-value résultant du changement d’affectation présumée au mètre carré ou à fixer le pourcentage de la taxe par tranche du montant de la plus-value totale du bien concerné".

La taxe serait due à la date de passation de l’acte authentique de vente du terrain ou dans les 6 mois après l’obtention du permis d’urbanisme. Par ailleurs, les propriétaires dont les terrains seront frappés par une mesure inverse se verront proposer une indemnisation, dans la mesure où ils devront acter une moins-value sur leur bien. Pour garantir cette indemnisation, l’article 45 du futur Cwatupe crée un "fonds des plus-values foncières" sur lequel sera versée la taxe sur les plus-values.

Architectes en justice?

Dans les milieux autorisés, on fait remarquer que l’introduction de cette nouvelle taxe risque de faire doublon, car le propriétaire est déjà taxé sur son revenu qui augmente. De plus, comment évaluer la plus-value et qui va s’en charger? "La nouvelle taxe est une amélioration pour les communes et fait partie de la Déclaration de politique régionale (DPR). Elle est en discussion pour l’instant comme d’autres points du futur Cwatupe", dit-on au cabinet Henry. Selon nos informations, les discussions en intercabinets ne concernent pour l’instant que le premier article.

D’autre part, des architectes wallons, regroupés au sein d’un front (FWA), envisagent d’assigner la Région wallonne en justice (au civil). Ils estiment que des arrêtés d’exécution du Cwatupe actuel violent la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. Car l’article 265 du Cwatupe dispense du recours à l’architecte pour des travaux pourtant soumis à une demande préalable d’autorisation de bâtir alors que l’article 4 de la loi du 20 février 1939 l’impose.

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