Vers une interdiction de la notation de certains pays

Michel Barnier,commissaire européen aux Marchés financiers.

La Commission européenne va proposer la suspension de la notation de pays européens, si ceux-ci sont aidés au niveau international ou bien si leur notation accentue l'instabilité des marchés, a affirmé lundi le commissaire européen aux Marchés financiers, Michel Barnier.

Les agences de notation financières qui sont sous l'autorité de l'Esma, l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers, "n'auront pas le droit, si l'Esma le décide, de faire une notation de certains pays, pendant un temps limité, qui sont sous programme de soutien international ou du FMI (Fonds monétaire international) ou de l'Union européenne", a déclaré Michel Barnier sur la radio BFM.

En outre, l'Esma aura "la possibilité de suspendre temporairement pendant deux mois, à un moment qu'elle jugera opportun, la notation, si cette notation doit accentuer ou accélérer l'instabilité et l'irrationalité sur les marchés", a ajouté le Commissaire.

Michel Barnier doit présenter mardi ses propositions pour durcir les règles de fonctionnement des agences de notations, dont les plus grandes sont Standard & Poor's, Moody's et Fitch, avec notamment la possibilité de poursuites civiles.

Ces agences, dont les évaluations des Etats, des produits financiers et des entreprises font la pluie et le beau temps sur les marchés, sont depuis longtemps critiquées.

Par cette mesure, Bruxelles entend tirer les leçons de ce qui s'est produit dans le passé notamment avec la Grèce. Athènes avait été dégradé par une agence de notation au moment où ses partenaires européens étaient en train de mettre au point un plan de sauvetage.

Le projet de texte de M. Barnier, dont l'AFP a obtenu copie, stipule qu'une telle interdiction de notation ne sera autorisée "que dans des situations de menace existante ou imminente à un fonctionnement ordonné des marchés financiers ou à la stabilité financière dans tout ou partie du système financier de l'Union".

La présentation des propositions de M. Barnier interviendra dans un contexte chargé du fait de l'ampleur prise par la crise de la dette en zone euro avec un début de contagion à l'Italie, mais aussi en raison du tollé provoqué par la récente bourde de Standard & Poor's qui a annoncé par erreur une dégradation de la France.
Sur ce point, la Commission compte proposer la possibilité de poursuites civiles en justice via un "un cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave".

Davantage de concurrence entre les agences

Bruxelles entend aussi favoriser davantage de concurrence dans le secteur des notations en imposant une "rotation" obligatoire aux Etats ou aux entreprises qui veulent se faire évaluer lorsqu'ils empruntent.
"Une période de trois ans semble appropriée" pour la limite fixée à un contrat liant un émetteur à une agence de notation, souligne le projet de Michel Barnier.

La Commission ambitionne aussi "d'éliminer les conflits d'intérêt" dans un système où aujourd'hui l'entreprise évaluée paie pour le service rendu. Et où une agence peut à la fois évaluer par exemple la note de solvabilité d'une banque et dans le même temps attribuer une note à l'un des produits financiers.

Il est prévu ainsi qu'une personne ou une société ne puisse détenir plus de 5% simultanément dans deux agences concurrentes et que les fusions ou acquisitions dans le secteur soient strictement encadrées.

Ecouter l'intervention de Michel Barnier sur BFM:

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