Voici la class action européenne

En Allemagne, la justice a tranché: Volkswagen doit racheter les voitures diesel frauduleusement présentées comme moins polluantes. Mais cette décision ne concerne pas tous les Européens. D'où l'intérêt de permettre des class actions européennes. ©AFP

Les consommateurs européens pourront se regrouper pour attaquer collectivement en justice des entreprises qui bafouent leurs droits. Un accord est intervenu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil de l'UE.

C'est une mesure que les associations européennes de consommateurs attendaient depuis trente ans et que l'affaire Volkswagen a contribué à faire atterrir. Les législateurs européens ont trouvé un accord, lundi soir, sur la création d'un modèle d'action collective (ou class action) harmonisé dans tous les États membres, et la possibilité pour les citoyens de différents pays de faire valoir collectivement leurs droits face à une entreprise.

"Avec le nouveau système, il sera possible pour des consommateurs de Belgique, d'Allemagne et d'Italie d'aller ensemble devant un tribunal allemand, par exemple."
Johannes Kleis
Association européenne de protection des consommateurs

"Avec le nouveau système, il sera possible pour des consommateurs de Belgique, d'Allemagne et d'Italie d'aller ensemble devant un tribunal allemand, par exemple", indique Johannes Kleis, du Beuc, l'organisation européenne de protection des consommateurs. C'est la principale nouveauté pour un pays comme la Belgique, qui a été parmi les pionnières en Europe pour la reconnaissance des préjudices collectifs. "Ça renforce aussi la crédibilité des associations de consommateurs", souligne Jean-Philippe Ducart, porte-parole de l'organisation Test Achats, qui a toujours des actions collectives en cours contre Volkswagen et Facebook.

Le texte final de la directive faisait encore l'objet d'ajustements techniques, ce mardi, et n'avait pas été rendu public, mais les nouvelles règles garantiront que les consommateurs seront protégés contre les préjudices de masse, tout en prévenant les poursuites abusives, selon un communiqué du Parlement.

"Nous avons cherché un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises."
Geoffroy Didier
Député européen (PPE)

Outre le fait que chaque État membre devra disposer d'une entité au moins qualifiée pour exercer des recours collectifs au nom de consommateurs, certaines associations pourront mener des actions transnationales, à condition de pouvoir démontrer leur indépendance et prouver un an d'activité de protection des consommateurs.

Garde-fous

Les recours pourront concerner la législation générale de protection des consommateurs, mais aussi les infractions commerciales dans les domaines de la protection des données, des services financiers, des voyages, de l'énergie, des télécoms, de l'environnement ou encore de la santé.

"Nous avons cherché un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises", a fait savoir le négociateur en chef du Parlement, Geoffroy Didier (PPE). L'accord prévoit, en particulier, l'introduction du principe de "perdant payeur": la partie qui perd paye les frais de procédure de la partie qui gagne. Il prévoit aussi que les tribunaux et autorités administratives puissent décider de rejeter les affaires "manifestement infondées" dès le dépôt du recours.

Reste à voir dans quelle mesure la présidence croate du Conseil, qui négociait avec le Parlement, a un soutien suffisant des États.

Essai à transformer

La Commission européenne avait déposé sa proposition de directive en 2018, trois ans après l'éclatement de l'affaire Volkswagen. Au terme d'une visio-négociation de plus de 8h, dans la soirée de lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l'Union sont parvenus à cet accord qui doit encore être confirmé par les deux législateurs européens.

Reste à voir dans quelle mesure la présidence croate du Conseil, qui négociait avec le Parlement, a un soutien suffisant des États. "Au vu des discussions passées, ce n'est pas à 100% consensuel, il faudra voir si une majorité qualifiée sera bien réunie pour ce mandat", observe une source diplomatique. Réponse le 30 juin, quand les représentants des États membres procéderont à un vote informel sur le texte.

La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication officielle (comptez quelques mois), après quoi les États auront deux ans pour la transposer et six mois de plus pour la faire appliquer.

 

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