Les huit questions polémiques autour du Ceta

Dès qu’il est prononcé, le terme "Ceta" déchaîne les passions, en particulier depuis que trois entités fédérées de Belgique ont décidé de s’emparer du pouvoir qui leur était donné de bloquer ce projet de traité. Mais que dit-il, au juste, ce mastodonte de plus de 1.500 pages?

Son origine remonte à 2004, quand les dirigeants européens et canadiens ont convenu lors d’une réunion à Ottawa de lancer la négociation du "TIEA", pour "Trade and Investment Enhancement Agreement", un accord commercial de nouvelle génération qui devait encadrer une coopération réglementaire et créer de nouvelles protections des investissements. La négociation a été suspendue trois ans plus tard, pour renaître en 2008 sous la forme du Ceta – moins connu sous son acronyme français AECG, soit Accord économique et commercial global. Sa négociation sera "officiellement" conclue par le commissaire belge Karel De Gucht en 2014. On met des guillemets car, par un tour de passe-passe juridique, le traité a été modifié en janvier 2016 pour "moderniser" un système de protection des investissements sous le feu de la critique de la société civile.       

Le Ceta prévoit de lever 98% des barrières tarifaires, ce qui déboucherait selon ses promoteurs sur un gain de croissance pour l’Europe et, potentiellement, sur des créations d’emplois. Il offre de nouveaux débouchés aux entreprises européennes, à qui il ouvre les portes des appels d’offres publics canadiens (les sociétés de dragage flamandes sont particulièrement intéressées). Il élargit le marché en actant la reconnaissance par le Canada des grandes appellations d’origine contrôlée européennes. Et prévoit surtout la levée des obstacles non tarifaires au commerce; en organisant la coopération entre les régulateurs européen et canadien, il encourage l’harmonisation de certains standards pour faciliter l’accès des entreprises au marché qui s’ouvre. Le Ceta doit aussi mettre en place un filet de sécurité pour les investisseurs qui hésiteraient à placer leurs pions outre-Atlantique.

Protège-t-on les investisseurs au détriment de l'Etat de droit?

Contre

Le système de règlement des conflits entre investisseurs et États, dont la première mouture a vu le jour en 1959 entre l’Allemagne et le Pakistan, est l’un des éléments les plus sensibles du traité: il encadre les affrontements potentiels entre multinationales et autorités publiques.

- C’est exact. Entre la version initiale et la proposition finale, de solides avancées ont été obtenues. Un tribunal permanent est mis sur pied, fort d’un "pool" de quinze arbitres, soumis à des règles d’éthique visant à éviter les conflits d’intérêt. Il n’y a par contre pas de période de "quarantaine" afin d’éviter le "pantouflage". Enfin, un système (limité) d’appel est instauré.

- Pas suffisant, jugent les détracteurs. "Cela ne rejoint pas vraiment la conception que l’on se fait de la magistrature en démocratie", tranche-t-on au CNCD. Notamment parce que les arbitres seront payés au dossier, et auront tendance à privilégier la partie qui leur apportera des affaires dans le futur.

- Parce que, oui: le mécanisme est unilatéral. Seuls les investisseurs peuvent saisir la cour arbitrale, pas les Etats.

- Le tribunal ne devrait pouvoir être saisi qu’après épuisement des voies de droit nationales, sous peine de créer une justice d’exception taillée sur mesure pour les seules multinationales.

- Ce mode de résolution des conflits menace inutilement des décisions prises démocratiquement. On peut craindre que certains Etats s’empêchent de porter des législations ambitieuses par crainte de poursuites. Le Ceta n’y est pour rien, mais la Belgique a déjà été attaquée suite à la nationalisation de Fortis. L’Allemagne, pour sa sortie du nucléaire. Et l’Egypte, après avoir haussé son salaire minimum.

Pour

- Pour les défenseurs du système, mettre en place un terrain neutre constitue un gage de sécurité important pour les investisseurs. Il les rassure notamment sur la possibilité de décisions arbitraires de renationalisation. Un argument parfois entendu est que, sans "filet de sécurité" extérieur, un investisseur étranger pourrait être frileux à l’idée d’investir dans des pays où la perception de la corruption est élevée – comme la Bulgarie ou la Roumanie.

- Le système est transparent, soulignent par ailleurs les défenseurs du Ceta: si un investisseur introduit une plainte contre un gouvernement, toutes les parties intéressées (des ONG par exemple) peuvent soumettre leurs commentaires pendant la procédure. Les principaux documents seront accessibles au public et les auditions, ouvertes au public.

- Un système de cour spécialisée sur ces questions très techniques serait en outre plus efficace que la voie judiciaire classique. Et alors que l’ISDS, la version non "modernisée" des règlements des différends est très répandue à travers le monde (on en compte environ 3.200), le Ceta pourrait ouvrir la voie à la création d’un tribunal international qui améliorerait la transparence de l’arbitrage à l’échelle mondiale.

Va-t-il tuer l'emploi? 

Contre

- Le bénéfice économique du traité, estimé par les parties prenantes du traité, est remis en cause par ses détracteurs. Et moqué pour son insignifiance, puisqu’on parle d’une progression de 0,08% du PIB européen. On a déjà vu plus décoiffant.

- La critique, elle, renvoie notamment à une étude d’impact de l’université de Tufts, aux États-Unis. Selon celle-ci, le Ceta risque de provoquer des baisses de revenus pour les travailleurs européens, de causer 200.000 pertes d’emploi dans l’Union, ainsi que des pertes de rentrées fiscales pour les gouvernements et un recul du PIB de 0,49%.

- Enfin, le Ceta est taillé pour les grandes entreprises. Pas vraiment pour les PME, qui ne s’adonnent que très peu à la "grande exportation". À l’échelle européenne, 99,3% des PME n’exportent pas au-delà des frontières. Ce qui explique la grande méfiance de l’UCM vis-à-vis du Ceta – et son opposition à son cousin américain le TTIP.

Pour

- La Commission européenne remet en cause l’approche de la Tufts University. Non pertinente, parce qu’elle repose sur un modèle économétrique des Nations unies (le UN Global Policy Model) qui n’est pas approprié pour mesurer les effets d’accords commerciaux – il ne tient par exemple pas compte des changements de tarifs douaniers.

- Côté officiel, l’étude d’impact conjointe UE-Canada publiée en 2008 projette un gain de croissance de 12 milliards d’euros pour l’Union européenne (soit 0,08% du PIB). Le Ceta doperait aussi les investissements du Canada, qui est déjà le quatrième investisseur étranger sur le sol européen.

Ce traité a-t-il snobé la démocratie?

Contre

- Ce n’est pas la critique la plus foudroyante adressée au traité noué avec le Canada. Mais elle a la peau dure.

- Ce texte – ainsi que tout le processus qui l’a mis au monde – ne serait pas démocratique, puisqu’élaboré par des "technocrates".

- Un détail piquant, tout de même. Ce traité, le premier d’une génération nouvelle et d’une envergure jusque-là inédite, est appelé "mixte". Parce qu’il touche tant à des matières communautaires qu’à des compétences des Etats membres. Et pourtant, après avoir passé le cap du Conseil et du Parlement, il serait en partie entré en vigueur de manière provisoire. Avant d’être validé, Etat par Etat.

Pour

- Le Ceta est le résultat d’un processus démocratique. Ce sont les États membres qui ont acté le mandat de négociation de la Commission européenne – les partis de la majorité wallonne ont donné leur blanc-seing.

- La négociation en tant que telle ne s’est pas déroulée de manière transparente – on ne montre pas ses cartes au monde en cours de jeu. Mais la Commission a tenu les gouvernements informés de l’évolution des pourparlers à chaque étape de la négociation. Le texte doit ensuite être approuvé au niveau communautaire par les ministres – qui ne sont pas des technocrates – et par le Parlement européen. De même que par les Parlements nationaux et locaux compétents.

Serait-ce le cheval de Troie des multinationales US?

Pour

- Ce n’est pas parce qu’une multinationale américaine est présente au Canada qu’elle pourra attaquer des décisions européennes, soulignent les promoteurs du traité.

- Dans le cadre du Ceta, la succursale canadienne d’une entreprise américaine n’est pas considérée comme un investisseur canadien. Les entreprises de droit canadien contrôlées par des Américains pourraient bénéficier du mécanisme de protection à condition que ces filiales puissent justifier d’un lien réel avec l’économie du Canada.

Contre

- Les multinationales américaines pourront s’attaquer aux pouvoirs publics européens par le biais de leurs filiales au Canada, avertissent les opposants. Alors que quelque 80% des entreprises US présentes en Europe ont un pied au Canada.

- Cette inquiétude vis-à-vis des Etats-Unis repose notamment sur l’expérience qu’a vécue le Canada après avoir adopté un système de cour arbitrale privée (ISDS) dans le cadre du traité économique nord-américain Alena. En dix ans, le Canada a dû payer 172 millions de dollars canadiens de dédommagements. Sans compter les affaires en cours, qui pèsent potentiellement plusieurs milliards.

Du bœuf aux hormones dans nos assiettes?

Pour

- Le Ceta organise un dialogue entre les autorités européennes et canadiennes par lequel les deux parties partageront des informations sur leurs bonnes pratiques. Cette discussion doit permettre d’améliorer les standards là où c’est possible mais n’affecte en rien la possibilité d’élaborer de nouvelles normes.

Contre

- L’idée que ce traité puisse déboucher sur l’importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les standards européens a longtemps été véhiculée et s’est ancrée dans l’opinion, même si ses détracteurs ne mettent plus cet argument en avant.

- L’inquiétude porte plutôt sur l’évolution des normes existantes. Le Ceta met en place un conseil de coopération réglementaire devant lequel les autorités devront passer lorsqu’elles envisagent de modifier les régulations. Comité qui émettra des avis, dont on se sait trop dans quelle mesure ils seront contraignants.

- Pour chaque avancée, il faudra démontrer qu’on ne crée pas de nouvelle divergence normative. Un frein à toute amélioration environnementale, sociale ou sanitaire.

L'agriculture familiale est-elle en danger?

Contre

- En ouvrant les portes de l’Europe à l’agriculture canadienne, qui fonctionne plutôt selon le modèle américain des grandes exploitations aux méthodes intensives, on soumet les petits agriculteurs à une concurrence qui les dépassera et pourrait déstabiliser un tissu local comme celui de la Wallonie.

- Alors que l’agriculture européenne est en crise – et que les secteurs bovin et porcin sont considérés comme sensibles –, il n’existe guère de mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre le volet agricole du Ceta en cas de déséquilibre sur le marché européen.

- Sans parler de la menace qui plane sur le développement d’une agriculture familiale raisonnée, respectueuse de l’environnement et/ou favorisant les circuits courts.

Pour

- Le Ceta libéralise une partie du secteur agricole (fruits et légumes). La porte est seulement entrouverte pour d’autres produits: les droits de douane sont nuls ou faibles jusqu’à un certain seuil, le TRQ (tarif rate quota). Avec le Ceta, ce seuil est relevé pour le blé, le maïs, le bœuf et le porc. Pour le bœuf, par exemple, le contingent qu’accepte l’Europe passe de 7.640 tonnes à plus de 55.000 tonnes, soit à peine 0,7% du marché européen.

- De son côté, le Canada va ouvrir plus grand la porte aux fromages européens, et les taxes canadiennes sur les protéines de lait vont être progressivement supprimées.

Pas de protection pour les produits wallons?

Pour

- La grande majorité des produits protégés dans le cadre européen ne sont pas vendus en quantité hors de leur région de production; il est inutile de leur bâtir une protection dans le cadre du Ceta.

- C’est la raison pour laquelle les Etats membres – en ce compris la Belgique et sa Wallonie – n’ont pas fait de demande de protection pour la majorité des produits. Le Herve n’est pas le Parmesan: une négociation commerciale se concentre sur les produits "pertinents".

- Le fait d’avoir convaincu le Canada, traditionnellement frileux à défendre les indications géographiques, peut être considéré comme une prouesse.

Contre

- Aucun produit wallon ni même belge ne figure dans la liste des appellations d’origine protégées dans le cadre du Ceta.

- D’ailleurs, cette liste de 143 appellations est trop restrictive puisqu’elle ne représente que 10% de la totalité des AOP européennes. De nombreux produits de terroir ne sont-ils donc pas menacés?

Une sévère menace pour nos services publics?

Contre

- Avec le Ceta, tout est libéralisé sauf ce qui est explicitement écarté, comme les services régaliens de l’Etat.

- Bien sûr, les Etats auront toujours la main sur leurs services publics. Sauf que leur définition est extrêmement restrictive: l’Etat doit être seul à bord sans nulle concurrence du privé – ce qui exclut par exemple l’enseignement et la santé en Belgique.

- Les Etats pourront toujours réglementer en matière de santé publique, sécurité, environnement ou protection sociale. Et ce afin de réaliser des "objectifs légitimes". Mais sans être à l’abri de devoir payer compensation à un investisseur qui s’estime floué. Et remettrait en cause devant la cour arbitrale ladite légitimité des objectifs politiques.

- L’Allemagne, elle, a placé l’ensemble de ses services sociaux, sanitaires et d’éducation dans les réserves; la Belgique n’a pas cru bon de le faire.

- Enfin, qui peut prétendre savoir aujourd’hui ce que seront les services de demain? "Qui aurait imaginé internet il y a quarante ans?", illustre le CNCD. Il sera impossible de placer tout nouveau service dans la liste des exceptions sans rouvrir la négociation.

Pour

- Pour la Commission européenne, cette histoire de listes "positives" et "négatives", c’est chou vert et vert chou: les résultats obtenus sont les mêmes.

- L’approche "positive" nécessite d’élaborer une liste des secteurs et sous-secteurs libéralisés. Dans un deuxième temps, les parties font la liste de toutes les exceptions ou conditions à cette liste. Avec l’approche "négative", on se contente du deuxième temps: on ne fait plus la liste que des secteurs exclus en tout ou partie.

- Cette approche, adoptée pour la première fois dans le Ceta, est de nature à améliorer la transparence, assurent les promoteurs du traité: c’est la première fois que l’Union produit le texte complet des réserves et une liste des lois existantes correspondantes.