L'Europe conclut un traité d'investissement avec la Chine

Une ligne d'assemblage du constructeur BYD Auto à Xi'an, Chine. L'accord d'investissement porte notamment sur les voitures électriques. ©BELGAIMAGE

Après sept ans de négociations, l’Union européenne et la Chine sont parvenues à un accord d’investissements aussi attendu que controversé.

L’objectif était de conclure avant la fin 2020, c’est chose faite. Les dirigeants de l’Union européenne et de la Chine devaient se réunir par visioconférence ce mercredi pour conclure un accord de principe sur les investissements, après que les ambassadeurs de l'Union aient bouclé le dossier lundi. "L'UE et la Chine ont conclu en principe les négociations sur un vaste accord sur les investissements", ont annoncé sur Twitter la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et son homologue du Conseil Charles Michel après une visioconférence avec le président chinois Xi Jinping.

Le traité, qui était en négociation depuis 2013, doit permettre de réduire des déséquilibres d’accès aux marchés qui défavorisaient jusqu’ici les Européens. Le China-EU Comprehensive Agreement on Investment ("CAI") doit en particulier faciliter pour les entreprises européennes les investissements en Chine dans les services financiers, les véhicules électriques, les services de cloud ou encore de santé.

"En échange, l'UE a confirmé l'ouverture de ses marchés. Je crois que c'était important pour la Chine."
Source européenne

L’Union européenne partant d’un niveau d’ouverture très élevé, elle n’aurait pas eu à faire de concessions à Pékin autrement qu’à la marge, "dans le secteur manufacturier", indique une source européenne, alors que le contenu de l’accord n’est pas public. "En échange, l'UE a confirmé l'ouverture de ses marchés. Je crois que c'était important pour la Chine", ajoute ce responsable de haut rang qui s’exprime à condition de ne pas être identifié.

Une protection hors champ

L’accord s’articule autour de trois piliers: l’accès au marché, les règles du jeu équitables (dont la fin des transferts forcés de technologies), et le développement durable. Le résultat est l’accord "le plus ambitieux" de ce type que la Chine ait conclu avec des pays tiers, affirme-t-on côté européen. Il comble les lacunes des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de transparence sur les subsides dans le secteur des services. Et les règles qu’il crée sont soumises à un "mécanisme de mise en œuvre transparent", indique-t-on encore dans l’équipe de négociation européenne.

Il ne porte cependant pas sur la protection des investissements. La Chine défend toujours le système d’arbitrage privé (Investor-State Dispute Settlement, ISDS), alors que l’Union européenne défend depuis son traité commercial avec le Canada la création de cours d’arbitrage publiques (Investment Court System, ICS). Les accords bilatéraux conclus par les États membres de l’Union avec la Chine restent donc d’application, mais l’intention est de conclure un accord pour l’ensemble de l’UE dans les deux ans.

Un "effort" pour le travail forcé

Avant même sa conclusion, le traité en négociation était vertement critiqué pour son manque d’ambition en matière de lutte contre le travail forcé, alors que les révélations sur cette pratique à l’encontre de la communauté ouïghoure défrayent la chronique.

Les Européens reconnaissent qu’ils devront continuer de développer leurs propres instruments pour combattre ce phénomène – une législation sur la diligence raisonnable des entreprises est en cours de préparation. La Chine a accepté d’inclure dans le traité des promesses de progresser dans l'application et l’adoption des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en général. L'accord met aussi l’accent sur les conventions n°29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé: la Chine "doit (shall) faire un effort continu et soutenu" pour les adopter. Une formulation qui marque l’importance du sujet pour l’Union – mais le CAI n’a pas vocation à changer le régime chinois, commente cette source européenne.

Lors de l'arbitrage final des ambassadeurs européens, lundi, la Pologne avait plaidé pour une coordination avec l'administration américaine, tandis que les Pays-Bas, notamment, avaient déploré le manque d'ambition de l'accord en matière de droits humains. Après l’accord de principe qui doit intervenir ce mercredi, le texte final devra encore être consolidé en langage juridique et traduit dans toutes les langues de l'Union avant la signature formelle, qui pourrait avoir lieu dans quelques mois, en vue de la ratification.

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