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"L'ère du secret bancaire est terminée"

©REUTERS

La Belgique et une cinquantaine de pays vont échanger leurs données fiscales. L'objectif: combler un manque à gagner de 130 milliards d'euros par an causé par la fraude fiscale. Explications en quatre points.

Les ministres des Finances et hauts fonctionnaires chargés de la fiscalité de 50 pays ont signé à Berlin un accord portant sur l'échange automatique d'informations fiscales, illustrant les efforts déployés par l'OCDE pour améliorer la transparence et combattre l'évasion fiscale.

Explications en quatre points.

1. L'enjeu

Il doit s'agir d'une avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude qui leur font perdre aux Etats des centaines de milliards d'euros. Quelque 5.800 milliards d'euros seraient dissimulés dans les paradis fiscaux, soit un manque à gagner de 130 milliards par an pour les administrations fiscales du monde entier, selon l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale.

"Cet accord renforcera la transparence. C'est une étape importante au niveau de l'échange de renseignements et de lutte contre la fraude. Il constituera en outre un appui important pour la mise en oeuvre de la taxe de transparence prévue dans l'accord de gouvernement."
Johan Van Overtveldt

Pour la Belgique, l'accord aidera le gouvernement belge à appliquer sa nouvelle "taxe de transparence", selon le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

"Les chances structurelles de frauder le fisc disparaissent. (...) L'ère du secret bancaire est terminée", se félicite-t-on au ministère allemand des Finances.

2. L'accord

2. L'accord

L'accord multilatéral qui doit être signé est basé sur des critères définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette norme mise au point à la demande du G20 a pour ambition de devenir un standard international. Elle prévoit notamment la fin du secret bancaire, jusqu'ici fréquemment invoqué par des pays comme la Suisse ou certains paradis fiscaux pour refuser de transmettre des informations sur l'état des avoirs placés par les citoyens étrangers à leurs pays d'origine.

"Nous apportons ainsi notre contribution commune à plus de transparence et d'équité dans notre 21e siècle mondialisé."
Wolfgang Schäuble
ministre des Finances allemand

La signature étendue d'un "accord multilatéral sur les autorités compétentes" est "la première étape nécessaire pour mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations", explique-t-on à l'OCDE. Concrètement, il s'agit de désigner dans chaque pays quelle institution collectera les informations fiscales pour les transmettre aux autres Etats.

3. Le contexte

3. Le contexte

Le processus de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, inspiré par la loi Fatca votée en 2010 par les Etats-Unis, prend de l'ampleur depuis trois ans. La loi américaine, entrée en vigueur cette année, oblige les banques étrangères à informer systématiquement le fisc des Etats-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains au-delà d'un montant de 50.000 dollars.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations réunit 122 Etats et juridictions membres, ainsi que l'Union européenne.

Cinq pays européens - Allemagne, France, Royaume-Uni, Espagne, Italie - s'en étaient inspirés pour réclamer en 2011 la généralisation de l'échange automatique d'informations.

La pression promise par ce procédé porte déjà ses fruits. Ces deux dernières années, plus d'un demi-million de contribuables dans le monde ont spontanément fait amende honorable auprès de leur fisc et se sont acquittés de 37 milliards de dollars d'impôts impayés et intérêts, selon les données publiées par l'OCDE cet été.

4. Quels pays?

51 pays signataires s'engagent à débuter l'échange d'informations dès septembre 2017, en choisissant d'ici là l'autorité nationale chargée de collecter et transmettre les informations bancaires de ses résidents étrangers aux autres pays. Les signataires incluent les membres de l'Union européenne, ainsi que des principautés attachées au secret bancaire comme le Liechtenstein, ou des paradis fiscaux comme les Îles Caïmans ou les Îles Vierges britanniques.

Une trentaine d'autres pays se sont engagés dans un accord séparé à être prêts dès 2018. Parmi eux, l'Autriche mais aussi la Suisse, chantre du secret bancaire, et d'importantes places financières comme les Bahamas ou les Emirats Arabes Unis.

Paradoxe, les Etats-Unis, initiateurs du mouvement, s'en tiennent pour le moment à leur loi Fatca, sans adopter la norme de l'OCDE qui implique une pleine réciprocité dans l'échange entre Etats.

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