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L'administration Biden porte plainte contre le Texas pour sa loi anti-avortement

L'annonce du ministre américain de la Justice Merrick Garland a été saluée par les défenseurs du droit à l'avortement. ©AFP

Selon le ministre américain de la Justice, Merrick Garland, la loi texane interdisant l'IVG après six semaines de grossesse est "inconstitutionnelle".

Une semaine après que le président américain Joe Biden a promis de défendre le droit à l'avortement aux États-Unis, son administration a porté plainte contre le Texas afin d'obtenir le gel d'une loi qui interdit quasiment toutes les interruptions de grossesse dans cet État majoritairement conservateur.

La loi texane interdit tout avortement une fois que les battements de cœur de l'embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse.

La législation texane, entrée en vigueur le 1er septembre, "est clairement inconstitutionnelle au regard de la jurisprudence de la Cour suprême", a déclaré, jeudi, le ministre américain de la Justice Merrick Garland lors d'une conférence de presse.

Alors que l'annonce a été saluée par les défenseurs du droit à l'avortement, le gouverneur républicain du Texas, Greg Abbott, a accusé Joe Biden de vouloir "détourner l'attention des évacuations désastreuses d'Afghanistan et de sa politique migratoire inconsciente".

Six semaines de grossesse

La Cour suprême des États-Unis garantit depuis 1973 le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n'est pas viable, soit jusqu'à environ 22 semaines de grossesse.

85%
Selon les associations de planning familial, 85% des avortements pratiqués jusqu'ici au Texas avaient lieu après six semaines.

Pour la première fois en près d'un demi-siècle, elle a pourtant laissé entrer en vigueur un texte qui contrevient à ce principe. La loi texane interdit, en effet, tout avortement à partir du moment où les battements de cœur de l'embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse.

À ce stade-là, la plupart des femmes ignorent être enceintes. Selon les associations de planning familial, 85% des avortements pratiqués jusqu'ici au Texas avaient d'ailleurs lieu après six semaines. La loi ne prévoit pas d'exception en cas d'inceste ou de viol. Seule l'urgence médicale peut être invoquée.

Des citoyens "chasseurs de prime"

Au-delà de la question de l'avortement, Merrick Garland a critiqué un volet de la loi texane qui transforme, selon lui, les citoyens texans en "chasseurs de prime".

La Cour suprême a invoqué "les questions de procédure nouvelles et complexes" posées par ce volet du texte pour justifier de rester à l'écart.

En effet, il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais "exclusivement" aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter. La loi prévoit d'ailleurs qu'ils touchent au moins 10.000 dollars de "dédommagements" en cas de condamnation.

La Cour suprême, qui compte six juges conservateurs sur neuf, dont trois nommés par l'ancien président républicain Donald Trump, avait invoqué "les questions de procédure nouvelles et complexes" posées par ce volet du texte pour justifier de rester à l'écart.

Elle doit examiner à l'automne une loi du Mississippi qui interdit d'avorter après 15 semaines de grossesse et pourrait en profiter pour inscrire noir sur blanc un revirement de sa jurisprudence.

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