L'unité TVA, un nouvel appât pour les investisseurs

Les opérations intragroupes peuvent etre effectuées sans TVA. L'introduction de l'unité TVA vise à renforcer la compétitivité de la Belgique. Cette mesure fiscale doit rendre notre pays plus attirant pour les sociétés.

Depuis le 1er avril 2007, les livraisons et prestations de services internes (opérations contractuelles à l'intérieur d'un groupe d'entreprises liées) peuvent ne plus être soumises à la TVA, grâce à l'instauration du principe de l'"unité TVA". L'unité TVA consiste à considérer comme un seul assujetti des assujettis établis en Belgique qui sont indépendants du point de vue juridique mais étroitement liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation. C'est le cas par exemple d'un producteur de bière (voir infographie) qui dispose d'une brasserie, d'une autre entité chargée de la fourniture de bouteilles et d'une troisième entité qui s'occupe de l'étiquetage. L'ensemble ainsi constitué est une unité TVA, sorte d'assujetti collectif. Il ne faut plus déposer qu'une seule déclaration TVA consolidée pour toutes les activités des membres de l'unité, de sorte que les dettes et les créances TVA entre les différentes entités sont compensées dans cette déclaration.

L'introduction de l'unité TVA constitue, avec les intérêts notionnels, un renforcement de la position concurrentielle de la Belgique. Il s'agit en effet d'un outil compétitif destiné à rendre notre pays plus attractif pour l'établissement de centres de services (ressources humaines, IT, comptabilité, conseils, externalisations diverses, etc.) qui font partie de groupes d'entreprises et qui, jusqu'à présent, étaient bien souvent délocalisés.

Bien que le principe de l'unité fiscale soit inscrit depuis 1993 dans le code TVA, les modalités de fonctionnement nécessaires n'avaient pas encore été prises. C'est chose faite depuis la loi-programme du 27 avril 2007 publiée au Moniteur le 8 mai dernier.

Une caractéristique fondamentale de l'unité TVA est que l'administration fiscale est l'interlocuteur de cet assujetti collectif en ce qui concerne ses droits et obligations à l'égard de la TVA. L'infographie montre la situation d'un producteur de bière par rapport à ses clients et à l'administration. "Le législateur belge a voulu perturber le moins possible le tissu contractuel préexistant au niveau des membres de l'unité TVA", explique Yves Bernaerts, Partner chez Ernst & Young Tax Consultants. "Les tiers (clients et fournisseurs) ignorent que l'ancien assujetti individuel est devenu un membre de l'unité TVA et continuent donc les relations contractuelles antérieures comme si rien n'avait changé."

"Au niveau des relations externes, la continuité est donc acquise, sans heurts ni coûts supplémentaires", poursuit Yves Bernaerts. "Toutes les entreprises intéressées par l'unité TVA apprécieront cet aspect des choses. C'est ainsi que chaque membre de l'unité TVA continue à communiquer aux tiers son ancien numéro de TVA individuel, comme avant la création de l'unité TVA."

Un autre avantage du système est son aspect "optionnel" à deux niveaux. "D'abord, il n'existe pas en Belgique, contrairement à d'autres Etats membres, d'obligation de former une unité TVA", signale Yves Bernaerts. "Ensuite, au niveau du choix des membres, la liberté d'entrer ou non dans une unité TVA est quasiment totale, pour autant que les assujettis soient liés entre eux au plan financier, économique et de l'organisation."

Sur ce dernier point toutefois, il faut tenir compte d'une restriction de principe afférente à la "règle de 50%". Concrètement, lorsqu'un assujetti membre de l'unité TVA détient une participation directe de plus de 50% dans une autre société, les trois conditions cumulatives de participation (financière, économique et organisationnelle) sont présumées remplies. Et cette dernière société doit, en principe, être incluse dans l'unité TVA. "Cette présomption susceptible de preuve contraire s'applique en cascade et il convient de vérifier en fait, de manière individuelle, si la filiale se trouve dans la situation visée", précise Yves Bernaerts.

Inconvénients

L'unité TVA ne présente pas que des avantages pour autant. Yves Bernaerts cite pour sa part quelques inconvénients. "D'abord, cela demande une adaptation de l'organisation comptable qui peut être assez importante. Dans la plupart des cas, il faudra pouvoir s'appuyer sur une organisation comptable analytique, ce qui pourrait poser problème pour des plus petites structures."

Dans certains cas, la complexité de l'analyse préalable à la constitution d'une unité TVA est telle que cela suppose une réflexion en profondeur. Ce qui bien sûr représente un coût. Certaines structures auront les ressources internes pour le faire. D'autres, plus petites, devront faire appel à de la consultance extérieure. "L'unité TVA est un outil performant, mais qui ne peut être mis en œuvre qu'après une véritable analyse et une simulation incluant une recension qualificative chiffrée des différentes activités économiques externes et internes", confirme Yves Bernaerts, pour qui cette démarche préparatoire va bien au-delà de la seule TVA. "C'est une réflexion de fond sur le mode de fonctionnement d'un groupe d'entreprises."

Yves Bernaerts est partner VAT, Ernst & Young

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