La consolidation fiscale dans les reprises

Que peut faire une entreprise pour que les frais de financement liés à une acquisition soient mis à la charge de la société reprise? Une solution possible réside dans la fusion post-acquisition. Mais ce type de fusion n'est pas sans inconvénients. Werner Huygen, qui dirige le groupe transaction tax chez Ernst & Young, évoque les difficultés, les nouvelles tendances et les initiatives législatives espérées.

Une reprise peut se faire par l'achat direct de l'actif et du passif (asset deal) ou par le transfert des actions de la société. Du point de vue fiscal, cette dernière option est la plus intéressante pour le vendeur. L'acheteur, en revanche, préfère l'asset deal: lorsqu'il achète les actions, il ne peut pas amortir le goodwill retenu dans les actions ni imputer ses frais de financement sur le résultat de l'entité cible (debt push down).

Cette imputation est toutefois également possible après un transfert d'actions, via la fusion dite post-acquisition. Concrètement, la filiale (la cible) est absorbée par la maison mère (l'acheteur). Ce mode de fusion soulève deux problèmes fondamentaux: l'un juridique, l'autre fiscal.

Incertitude juridique

La législation belge impose des restrictions sévères à la société qui voudrait apporter une assistance financière à son repreneur. La loi lui interdit d'avancer des fonds, de consentir un prêt ou de constituer des garanties au bénéfice de l'acheteur pour l'aider à prendre plus facilement le contrôle de sa cible. Du fait de cette limitation, d'éminents juristes belges se montrent réticents face à une fusion intervenant directement ou peu après la reprise.

Ces entraves juridiques pourraient cependant bientôt disparaître. En effet, la Commission, considérant que cela représente trop souvent une entrave au financement des reprises, a décidé d'assouplir l'interdiction de l'assistance financière. Les sociétés devront toutefois remplir une série de conditions, la principale étant que la cible elle-même devra posséder suffisamment de moyens.

Les milieux juridiques et fiscaux belges espèrent que cette directive européenne sera rapidement transposée dans la législation nationale.

Le problème fiscal

Pour que l'opération reste fiscalement neutre, c'est-à-dire que les plus-values latentes ne soient pas imposées, il fallait jusqu'il y a peu que la fusion réponde à des besoins légitimes, de caractères financier et économique, comme par exemple la conjugaison d'activités complémentaires, la réalisation de synergies ou une augmentation d'échelle.

La Commission des rulings a cependant annoncé qu'elle était prête à considérer différemment les fusions post-acquisition. Si les protagonistes peuvent établir qu'après la fusion, il existe un rapport raisonnable entre dettes et fonds propres, elle pourrait admettre que la fusion ne résulte pas de motivations fiscales. La Commission des rulings envisage parallèlement d'autres critères possibles, comme le "test du cash-flow" ou le "test des coûts-bénéfices". Les sociétés qui, à l'avenir, soumettront une demande de ruling à propos d'un projet de fusion post-acquisition devront produire un plan d'affaires détaillé et une projection réaliste de leur situation financière sur cinq à dix ans.

La consolidation fiscale

La Belgique ne ferait-elle pas mieux d'adopter un régime de consolidation fiscale comme nombre d'autres pays européens? Dans la consolidation fiscale, les sociétés concernées sont traitées comme une seule entité fiscale en matière d'impôts directs.

Lorsqu'elles rachètent des actions d'une société étrangère, les entreprises belges peuvent souvent déjà faire appel à un régime de consolidation fiscale au pays de la société reprise. Dans notre pays, le ministre des Finances, Didier Reynders a différé l'introduction de la consolidation fiscale pour des raisons budgétaires

Bien des arguments, pourtant, plaident en sa faveur. Le mécanisme reflète parfaitement la neutralité fiscale par rapport à un groupe d'entreprises. Le système crée un espace économique plus libre, où les décisions de stratégie économique sont moins subordonnées à des considérations fiscales. La consolidation est d'autant plus urgente que l'intégration européenne progresse. Son absence entame la position concurrentielle des entreprises de notre pays. Notre pays, toutefois, ne s'oppose pas par principe à la consolidation fiscale: nous en voulons pour preuve la récente introduction de l'unité TVA, un premier pas dans la bonne direction.

Werner Huygen est partner Transaction Tax chez Ernst & Young

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés