4 conditions pour être éligible à la prime

Le régime fiscal et social préférentiel des avantages liés aux résultats est subordonné à un certain nombre de conditions.

(l'écho) - Pour bénéficier de ce traitement fiscal et social préférentiel, une série de conditions de procédure et de fond devront être respectées. Schématiquement, on en dénombre quatre :

1. Le système d’avantages liés aux résultats doit avoir un caractère collectif :
il doit s’agir d’un système d’avantages destinés à toute une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs. Les avantages concernent donc, en principe, plusieurs travailleurs. Le législateur n’entend cependant pas empêcher les PME d’instaurer un tel système. Même une petite entreprise ne comptant qu’un seul travailleur peut introduire un avantage non récurrent lié aux résultats, pour autant que l’octroi de cet avantage ne soit pas fonction d’un objectif individuel. Les avantages doivent en effet être rattachés à des résultats collectifs dépendant de la réalisation d’objectifs collectifs et non individuels


2. L’attribution des bonus dépend de la réalisation des objectifs fixés : il doit s’agit d’objectifs clairement définis ou définissables, transparents, mesurables et vérifiables. Ceux-ci peuvent, à certaines conditions, être modifiés durant la période d’application du plan. Des objectifs distincts peuvent être fixés au sein d’une entreprise pour un ou plusieurs groupes bien définis de travailleurs, voire au sein d’un même groupe de travailleurs. Pour éviter que des rémunérations soient déguisées sous la forme d’avantages liés aux résultats, le plan ne peut prévoir des objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de son introduction. Les objectifs ne peuvent être liés au cours des actions de l’entreprise. Ils ne peuvent porter sur la réduction du nombre d’accidents du travail ou de jours perdus suite à un accident du travail que dans certaines conditions. La période de référence à laquelle se rapportent les objectifs collectifs doit être d’une durée minimale de trois mois et peut débuter au plus tôt le 1erjanvier 2008.


3. L’introduction du système de bonus doit respecter certaines conditions de procédure : c’est à l’employeur que revient l’initiative d’instaurer un système d’avantages non récurrents liés aux résultats. L’adoption du plan doit être formalisée soit dans un acte d’adhésion établi par l’employeur ou dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise. L’employeur a le choix entre les deux formules. Néanmoins, si des travailleurs vis-à-vis desquels la mesure est envisagée sont, au sein de l’entreprise, représentés par une délégation syndicale, l’introduction du plan requiert une convention collective de travail négociée avec les représentants syndicaux. Les plans d’attribution d’avantages non récurrents liés aux résultats qui sont introduits par voie d’acte d’adhésion doivent suivre une procédure qui comprend deux phases. La première a pour objectif d’informer les travailleurs et de recueillir leurs observations pour parvenir à un accord sur la teneur du plan. La seconde phase vise le dépôt de l’acte d’adhésion au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public Fédéral Emploi,Travail et Concertation sociale et les contrôles de forme (contrôle de certaines mentions obligatoires) et marginal (vérification de l’absence de violation manifeste de la législation anti-discrimination) par la commission paritaire compétente.


4. Les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent être instaurés dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations :
des dérogations sont toutefois prévues, lorsque le système qui est remplacé répond lui-même à diverses conditions fixées par la CCT n° 90 et la loi du 21 décembre 2007. L’objectif est évidemment d’empêcher les abus.Afin d’obvier à tout malentendu, un document décrivant le système remplacé doit être annexé à l’acte d’adhésion ou à la convention collective de travail entérinant l’adoption du nouveau plan.

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