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Clarification du calcul d'indemnisation en cas de licenciement

La Cour de Cassation vient par son arrêt du 11 décembre de mettre un terme à la controverse sur les modalités de calcul de l'indemnisation de préavis en cas d'interruption de carrière.

C'est ce que rapporte le bureau d'avocats Claeys & Engels.

(l'écho) - Dans les cours de justice, ce problème traînait depuis bien longtemps, à savoir quelle est la base de calcul à appliquer lorsqu'un employé a fait une pause carrière ou a utilisé son temps-crédit. Est-ce que l'employeur doit prendre en compte le salaire complet fictif ou le salaire réel partiel?

La Cour de Cassation vient de trancher: l'indemnisation doit se faire sur base du salaire réellement perçu lors de la fin du contrat d'emploi, et donc son salaire de mi-temps. Le fait que l'employé aurait ensuite repris un horaire à temps plein ne joue pas. Et le revenu de préavis que l'employé est en mesure d'exiger doit être calculé sur cette même base.

Par contre pour déterminer le délai du préavis, l'employeur doit tenir compte du salaire complet fictif. Il n'y aucune contestation possible à ce sujet.

EC

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