Elections sociales 2008: Conditions pour se porter candidat

La présentation des listes de candidats approchant à grands pas, il est temps d'examiner les conditions d'éligibilité que doit remplir un travailleur pour représenter ses collègues.

Condition d'occupation


Les candidats doivent être des travailleurs de l'unité technique d'exploitation. Ceci signifie concrètement qu'ils doivent être engagés dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage au sein de cette unité technique d'exploitation (UTE).

L'ensemble des personnes liées par contrat de travail sont visées, quelque soit le type de contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, contrat de remplacement, etc…). Il est ainsi admis que les travailleurs à domicile peuvent se porter candidats aux élections sociales.

Deux catégories sont exclues: les conseillers en prévention et les membres du personnel de direction (ces derniers pouvant être amenés à représenter l'employeur au sein des organes à instaurer ou à renouveler).

Les travailleurs encore à l'essai - pour autant qu'ils remplissent la condition d'ancienneté - peuvent également poser leur candidature et donc bénéficier de la protection particulière contre le licenciement, faisant ainsi échec à la possibilité d'avoir recours au préavis réduit.

Conditions d'âge

Le candidat doit être âgé d'au moins 18 ans ou de 16 ans s'il présente sa candidature pour le collège «jeunes travailleurs». Par ailleurs, il doit être âgé de moins de 65 ans à la date des élections. Il pourrait être utile de mener une réflexion relative à ces conditions dans le cadre juridique actuel et plus particulièrement quant à leur compatibilité avec les dispositions légales qui interdisent notamment la discrimination fondée sur l'âge, en matière de droit du travail, sauf dans certaines hypothèses extrêmement restrictives, qui ne semblent pas rencontrées en l'espèce.

Conditions d'ancienneté

Pour pouvoir se présenter, un travailleur doit pouvoir démontrer:

  • soit une ancienneté ininterrompue d'au moins six mois dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'UTE que forment plusieurs entités juridiques entre elles
  • soit avoir été occupé au cours de l'année 2007 au total durant 9 mois au moins pendant plusieurs périodes dans l'entité juridique dont relève l'entreprise ou dans l'UTE que forment plusieurs entités juridiques entre elles.


La deuxième condition complète la première, puisqu'en cas d'interruption de l'occupation, il est possible de présenter sa candidature si, durant l'année précèdant celle des élections, le travailleur a été occupé pendant neuf mois au moins, même avec des interruptions.

Pour calculer ces périodes d'ancienneté, il est tenu compte des périodes pendant lesquelles le travailleur a été occupé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il a été jugé que l'emploi comme intérimaire ne pouvait pas être pris en considération pour ce calcul. Le travailleur intérimaire n'est en effet pas lié par contrat de travail à l'entreprise utilisatrice. Les périodes de suspension du contrat de travail telle que l'incapacité de travail, le chômage économique et technique ou les vacances annuelles sont assimilées à une période d'occupation et donc prises en compte pour calculer l'ancienneté.

La question est plus épineuse en ce qui concerne de courtes interruptions entre deux périodes de travail, qui ne sont pas justifiées par une suspension du contrat. Il a déjà été jugé qu'une courte interruption de trois jours entre deux contrats à durée déterminée n'était pas de nature à interrompre l'ancienneté d'un travailleur dès lors qu'un des trois jours en cause était un dimanche et que l'interruption était le fait de l'employeur. Plus récemment, il a également été jugé que lorsque deux jours d'interruption correspondant à un jour férié et à un jour de fermeture collectif séparaient deux contrats de travail, il fallait également considérer que la période n'était pas interrompue.

Aucun problème ne peut être rencontré si l'UTE correspond à l'entité juridique. Si une seule entité juridique comprend plusieurs UTE, l'occupation dans l'entité juridique suffit, même si le travailleur doit être occupé dans l'UTE dans laquelle il pose sa candidature au moment des élections. Enfin, si plusieurs entités juridiques forment une seule UTE, une occupation dans une ou plusieurs de ces entités juridiques suffit.

Condition d'appartenance à une catégorie de personnel

Le candidat doit bien sûr poser sa candidature pour une catégorie de personnel à laquelle il appartient (cadres, employés, ouvriers, jeunes travailleurs) et pour autant que cette catégorie se soit vue octroyer un ou plusieurs mandats.

Licenciement pendant la période «occulte»

La loi prévoit la possibilité pour le travailleur licencié durant la période occulte d'être présenté comme candidat, même s'il ne fait plus partie du personnel au moment de la présentation des candidatures. Cette exception ne vaut qu'en cas de licenciement (elle ne vaut donc pas en cas de rupture de commun accord, de démission,… durant cette période), quelle que soit la forme de celui-ci (en ce compris le licenciement pour motif grave). En pareil cas, ce travailleur (ou son organisation syndicale) devra toutefois demander sa réintégration.

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