Elections sociales 2008 : les recours contre les listes de candidats

Les organisations représentatives des travailleurs, mais aussi celles des cadres, peuvent introduire un recours à l'encontre des listes de candidats auprès du tribunal du travail. L'employeur dispose également de ce droit.

(l'écho) - Pour permettre aux entreprises de se préparer aux élections sociales de l'an prochain, «L'Echo», en collaboration avec le cabinet d'avocats Claeys & Engels, publie chaque vendredi un article expliquant le déroulement et les enjeux de ce scrutin.

 

Présentation des listes, réclamations et recours

Les listes de candidats doivent être adressées à l'employeur au plus tard au jour X +35. L'employeur est ensuite tenu d'afficher, au plus tard à X +40, un avis mentionnant les noms des candidats, tels qu'ils figurent sur les listes ; les listes sont présentées conformément à l'ordre déterminé par le tirage au sort et les noms des candidats sont présentés dans l'ordre de leur présentation suivi de la lettre H ou F selon qu'il s'agit d'un candidat ou d'une candidate.

L'employeur est tenu d'afficher les listes introduites conformément aux dispositions légales en la matière, soit, notamment, dans les délais prévus à cet égard. Un employeur ne devra donc pas afficher une liste dont le caractère tardif est manifeste. À compter de ce moment, s'ouvrent les délais permettant de contester/ corriger les listes présentées à l'employeur.

Dans les 7 jours qui suivent l'échéance du délai prévu pour l'affichage des listes (soit au plus tard à X +47), les travailleurs figurant sur les listes électorales ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres intéressées peuvent formuler à l'employeur toute réclamation qu'ils jugeront utile sur la présentation des candidats. Aucune formalité spécifique n'est attachée à cette réclamation.

C'est dans le même délai que les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature ou retirer une ou des candidatures (car présentés sur plusieurs listes) le font savoir à l'employeur.

L'employeur transmet la réclamation ou le retrait de la candidature au plus tard au jour X + 48 à l'organisation concernée ou aux cadres qui ont présenté une liste. Ceux-ci disposent d'un délai de six jours (soit jusqu'à X +54) pour modifier la liste de candidats présentés s'ils le jugent utile. Les candidats qui ont fait l'objet d'une réclamation parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise au jour X -30 (ceci pour éviter la présentation de «candidats fictifs»).

Au plus tard le deuxième jour qui suit ce délai de six jours (soit jusqu'à X +56), l'employeur procède à l'affichage des listes de candidats modifiées en tenant compte des remarques que les candidats peuvent lui transmettre ainsi que des remarques reçues des organisations syndicales et des retraits de candidatures.

Dans les cinq jours qui suivent l'échéance du délai pour procéder à ce second affichage (soit au plus tard à X +61), les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs intéressées et les organisations des cadres intéressées peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail en ce qui concerne la présentation des candidats qui a donné lieu à réclamation.

L'employeur dispose du même recours contre la présentation des candidats, lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux dispositions légales. Le texte fait une distinction selon qu'une réclamation ait été introduite ou non. En l'absence de réclamation, le recours de l'employeur doit être introduit au plus tard à X +52. En cas de réclamation, ce recours doit être introduit au plus tard à X +61.

Le tribunal devra statuer dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du recours.

Objet des recours

Les réclamations et recours peuvent notamment porter sur les points suivants :

  • un candidat ne remplit pas une (ou plusieurs) condition(s) d'éligibilité;
  • une liste comporte plus de candidats qu'il y a de mandats à pourvoir;
  • un candidat se présente sur plusieurs listes de candidat;
  • une liste a été adressée à l'employeur hors délai.


Il est également admis que l'employeur peut contester une candidature pour « abus de droit ». Il y aura matière à candidature abusive lorsque l'employeur est à même de démontrer que le droit de se porter candidat a été exercé dans un but autre que celui pour lequel ce droit a été créé, à savoir représenter ses collègues au sein des organes de concertation.

Tel sera le cas lorsqu'il est constaté que le travailleur sera dans l'impossibilité matérielle d'exercer son mandat de délégué du personnel (notamment en cas d'absence de très longue durée ou dans d'autres hypothèses de suspension à longue durée du contrat de travail).

Un travailleur licencié (notamment pour motif grave) durant la période occulte de protection, abuse-t-il automatiquement de son droit en présentant sa candidature ?

La réponse est assurément négative. La loi elle-même prévoit la possibilité pour un travailleur licencié durant cette période de poser sa candidature. La preuve qu'apporterait l'employeur quant au caractère légitime du licenciement est irrelevante ; il lui appartient en effet de démontrer que la candidature a été posée dans l'unique but de faire échec au licenciement intervenu. En d'autres termes, il appartient à l'employeur de démontrer que le travailleur n'aurait pas posé sa candidature s'il n'avait pas été licencié. L'exigence d'une telle preuve négative rend toute procédure en la matière particulièrement aléatoire.

Le travailleur dont la candidature a été retirée ou dont la candidature a été invalidée par le tribunal du travail ne bénéficie pas du régime de protection particulier accordé au candidat aux élections sociales.

On notera enfin que l'organisation syndicale peut procéder au remplacement d'un candidat jusqu'au quatorzième jour précédant le jour des élections : le texte réglementaire énumère cependant limitativement les hypothèses dans lesquelles un tel remplacement peut intervenir.

Des questions? rhf.lenaerts@claeysengels.be et jy.verslype@claeysengels.be

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