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L'indemnité de mobilité est revue à la hausse

Une indemnité de mobilité est octroyée dans des secteurs d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe. Le montant de l'indemnité ne peut excéder un maximum par kilomètre. Ce plafond vient d'être relevé.

Une indemnité de mobilité est un remboursement forfaitaire de frais de déplacement qui est octroyée dans des secteurs d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe.

Elle n'est pas soumise à la cotisation sociale, pour autant qu'elle réponde à certaines conditions.

  • Tout d'abord, il faut que le remboursement des frais de déplacement soit déterminé au niveau sectoriel. Au sein de l'organe paritaire compétent, il faut donc conclure une convention collective de travail qui soit entérinée par arrêté royal. C'est actuellement le cas des secteurs de la construction, du nettoyage, de jardinage, du béton et des électriciens.

  • Le montant de l'indemnité ne peut excéder un maximum par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, fixé par arrêté royal.

    Indemnité de mobilité : plafond de sécurité sociale relevé

    Ce montant maximum vient d'être relevé par l'arrêté royal du 27 septembre 2006, de 0,0744 EUR à 0,1076 EUR. Si le montant remboursé dépasse ce plafond, l'employeur et ses travailleurs perdent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sur le montant total de l'indemnité de mobilité attribuée.

    Vu que des conventions collectives dans une série de secteurs dépassaient déjà le montant maximum actuel depuis plusieurs années, le nouveau plafond apporte une sécurité juridique bienvenue, d'autant qu'il est rétroactif au 1er janvier 2004.

    En ce qui concerne les secteurs pour lesquels le maximum actuel est fixé à 0,0744 EUR par kilomètre, il faut préciser que le relèvement du montant maximum ne joue pas automatiquement. Les employeurs qui paient une indemnité de mobilité ne peuvent en effet relever le montant attribué au niveau du nouveau plafond exonéré de cotisations sociales qu'après que les partenaires sociaux aient conclu une nouvelle convention collective à ce propos dans leur secteur.

    Katrien De Lat - Legal Consultant

Indemnité de mobilité : plafond de sécurité sociale relevé

Ce montant maximum vient d'être relevé par l'arrêté royal du 27 septembre 2006, de 0,0744 EUR à 0,1076 EUR. Si le montant remboursé dépasse ce plafond, l'employeur et ses travailleurs perdent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sur le montant total de l'indemnité de mobilité attribuée.

Vu que des conventions collectives dans une série de secteurs dépassaient déjà le montant maximum actuel depuis plusieurs années, le nouveau plafond apporte une sécurité juridique bienvenue, d'autant qu'il est rétroactif au 1er janvier 2004.

En ce qui concerne les secteurs pour lesquels le maximum actuel est fixé à 0,0744 EUR par kilomètre, il faut préciser que le relèvement du montant maximum ne joue pas automatiquement. Les employeurs qui paient une indemnité de mobilité ne peuvent en effet relever le montant attribué au niveau du nouveau plafond exonéré de cotisations sociales qu'après que les partenaires sociaux aient conclu une nouvelle convention collective à ce propos dans leur secteur.

Katrien De Lat - Legal Consultant

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