Publicité

La responsabilité pénale des entreprises fait couler beaucoup d'encre

Il est normal que les entreprises qui développent des activités criminelles soient temporairement contraintes à fermer' déclare Verhofstadt après avoir entériné le nouveau projet de loi de la ministre de la justice Laurette Onkelinx.

(l'écho) La ministre de justice, Laurette Onkelinx, vient d'envoyer pour signature royale un projet de loi qui accroît la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise. La FEB a vivement réagi en arguant que ces nouvelles dispositions augmentaient l'insécurité juridique des chefs d'entreprise, avec le risque à terme de créer un climat de méfiance à l'égard des entrepreneurs actuels et futurs. Il y a donc beaucoup de rififi autour de ce projet.

Verhofstadt veut rassurer

Verhofstadt cherche à rassurer les entreprises en déclarant que le nouveau projet de loi n'est qu'une adaptation de la loi existante du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes juridiques et qui répondait aux recommandations édictées par l'OCDE. Et jusqu'à présent une seule entreprise a dû fermer ses portes sur base de cette loi.

En quoi ce projet de loi est-il différent de la loi existante ?

Nouvelles modalités

  • en cas de récidive: les sociétés et personnes morales qui sont condamnées pour la deuxième fois pour ce type de délit risquent une fermeture de l'entreprises de 1 à 10 ans. Il s'agirait uniquement des entreprises qui auraient lors du 1er jugement aient été condamnées à une amende de 24 000 euros au moins.
  • sanction plus lourde: les amendes pour personnes morales sont augmentées jusqu'à maximum 720.000 euros.
  • exclusion des procédures d'attribution de marchés publics; il y a une interdiction pour l'entrepris condamnée de se porter candidat pour des adjudications publiques ou pour des missions gouvernementales. Ceci constitue une nouvelle sanction.
  • les règles de condamnations de choisir si c'est la société ou son personnel ou les deux sont supprimées. Désormais le juge déterminera les responsabilités individuelles.
  • communication: les sociétés condamnées devront faire part de la condamnation auprès de leurs fournisseuers, clients non plus seulement par e-mail mais aussi par des moyens nettement plus stigmatisants comme par voie de presse notamment.

Conclusion

Malgré les propos de Verhofstadt qui se veulent rassurants, ce projet de loi continue à faire des vagues dans les milleux patronaux. Après la FEB, les patrons flamands du Voka ont dénoncé une enième provocation. Et l'administrateur délégue de l'Unizo (Classes moyennes) a déclaré ce projet bon pour la poubelle.

Reste donc au parlement de voir s'il veut ou non modiifer le texte en fonction des griefs invoqués par les fédérations.

j.-P.B.

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés