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Le débiteur mieux protégé vis-à-vis de son créancier

Le patrimoine du débiteur est de plus en plus difficile à saisir pour le créancier. Les droits de poursuite individuels des créanciers ont été nettement réduits. Par contre le fisc bénéficie de droits privilégiés.

Le créancier «ordinaire» risque bien d'en être réduit à la portion congrue et de se heurter à une insolvabilité provisoire ou définitive qui rend inopérants les jugements qu'il a obtenus souvent au prix de grands efforts.

Nouvelles mesures

  • Le patrimoine du débiteur est de plus en plus difficile à saisir pour le créancier.
  • Le règlement collectif de dettes qui peut aller jusqu'à la remise totale des dettes du débiteur non commerçant, lequel peut ainsi se voir totalement libéré de son passif (Art. 1675/12 du Code Judiciaire).
  • En matière de faillite, l'excusabilité du failli personne physique est devenue la règle : le failli ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, même en cas de retour à meilleure fortune.

    Saisissabilité limitée

    En ce qui concerne la «saisissabilité» de tous les biens du débiteur, les exceptions vont en s'accroissant :
    • La saisie de certains meubles corporels nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille ainsi qu'à l'exercice de sa profession est désormais interdite
    • De même, la rémunération du débiteur est totalement protégée jusqu'à 923 euros/mois et partiellement jusqu'à 1.197 euros/mois + éventuellement 57 euros/enfant à charge.
    • Depuis le 1er janvier 2007, ces montants sont également protégés (à certaines conditions) lorsqu'ils sont versés sur un compte à vue ouvert auprès d'un organisme de crédit.
    • Enfin, un projet de loi récent aurait pour effet de rendre le domicile de l'indépendant insaisissable pour répondre de l'ensemble des dettes (y compris les dettes fiscales et sociales) nées de son activité professionnelle.

      L'Etat et le fisc

      A l'inverse de ces dispositions protectrices du patrimoine des débiteurs, l'état belge en général et le fisc en particulier bénéficient de faveurs qui étendent non seulement la responsabilité des entrepreneurs mais qui, en outre, facilitent le recouvrement des sommes dues à ce titre.

      Parmi les extensions récentes de la responsabilité des entrepreneurs

      La mise à charge (solidairement) des dirigeants de sociétés faillies tout ou partie des dettes de TVA, de précompte professionnel et d'ONSS. Au niveau des obligations de paiement, celle-ci est considérablement renforcée. L'état belge peut opposer la compensation entre les dettes et les créances d'un débiteur, même en cas de saisie, de concours ou de procédure d'insolvabilité .

      En matière de saisie-arrêt simplifiée par l'administration de la TVA, l'administration de la TVA peut échapper au concours avec les autres créanciers. S'ajoute à cet arsenal de privilèges l'article 8 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (6). Exit donc le secret bancaire (ou ce qu'il en reste) dans le cadre des recouvrements fiscaux.

      Dans le cadre de recouvrement des sommes qui lui sont dues, le fisc peut obtenir des banques qu'elles mettent à sa disposition les comptes du contribuable pour établir sa situation patrimoniale.

      Conclusion

      D'une part, la protection du débiteur et de ses cautions s'accroît et leur patrimoine devient de plus en plus difficile à saisir. A l'inverse, le fisc bénéficie de droits privilégiés de recouvrement qui diminuent d'autant la solvabilité du débiteur à l'égard de ses autres créanciers.

Saisissabilité limitée

  • La saisie de certains meubles corporels nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille ainsi qu'à l'exercice de sa profession est désormais interdite
  • De même, la rémunération du débiteur est totalement protégée jusqu'à 923 euros/mois et partiellement jusqu'à 1.197 euros/mois + éventuellement 57 euros/enfant à charge.
  • Depuis le 1er janvier 2007, ces montants sont également protégés (à certaines conditions) lorsqu'ils sont versés sur un compte à vue ouvert auprès d'un organisme de crédit.
  • Enfin, un projet de loi récent aurait pour effet de rendre le domicile de l'indépendant insaisissable pour répondre de l'ensemble des dettes (y compris les dettes fiscales et sociales) nées de son activité professionnelle.

    L'Etat et le fisc

    A l'inverse de ces dispositions protectrices du patrimoine des débiteurs, l'état belge en général et le fisc en particulier bénéficient de faveurs qui étendent non seulement la responsabilité des entrepreneurs mais qui, en outre, facilitent le recouvrement des sommes dues à ce titre.

    Parmi les extensions récentes de la responsabilité des entrepreneurs

    La mise à charge (solidairement) des dirigeants de sociétés faillies tout ou partie des dettes de TVA, de précompte professionnel et d'ONSS. Au niveau des obligations de paiement, celle-ci est considérablement renforcée. L'état belge peut opposer la compensation entre les dettes et les créances d'un débiteur, même en cas de saisie, de concours ou de procédure d'insolvabilité .

    En matière de saisie-arrêt simplifiée par l'administration de la TVA, l'administration de la TVA peut échapper au concours avec les autres créanciers. S'ajoute à cet arsenal de privilèges l'article 8 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (6). Exit donc le secret bancaire (ou ce qu'il en reste) dans le cadre des recouvrements fiscaux.

    Dans le cadre de recouvrement des sommes qui lui sont dues, le fisc peut obtenir des banques qu'elles mettent à sa disposition les comptes du contribuable pour établir sa situation patrimoniale.

    Conclusion

    D'une part, la protection du débiteur et de ses cautions s'accroît et leur patrimoine devient de plus en plus difficile à saisir. A l'inverse, le fisc bénéficie de droits privilégiés de recouvrement qui diminuent d'autant la solvabilité du débiteur à l'égard de ses autres créanciers.

L'Etat et le fisc

A l'inverse de ces dispositions protectrices du patrimoine des débiteurs, l'état belge en général et le fisc en particulier bénéficient de faveurs qui étendent non seulement la responsabilité des entrepreneurs mais qui, en outre, facilitent le recouvrement des sommes dues à ce titre.

Parmi les extensions récentes de la responsabilité des entrepreneurs

La mise à charge (solidairement) des dirigeants de sociétés faillies tout ou partie des dettes de TVA, de précompte professionnel et d'ONSS. Au niveau des obligations de paiement, celle-ci est considérablement renforcée. L'état belge peut opposer la compensation entre les dettes et les créances d'un débiteur, même en cas de saisie, de concours ou de procédure d'insolvabilité .

En matière de saisie-arrêt simplifiée par l'administration de la TVA, l'administration de la TVA peut échapper au concours avec les autres créanciers. S'ajoute à cet arsenal de privilèges l'article 8 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (6). Exit donc le secret bancaire (ou ce qu'il en reste) dans le cadre des recouvrements fiscaux.

Dans le cadre de recouvrement des sommes qui lui sont dues, le fisc peut obtenir des banques qu'elles mettent à sa disposition les comptes du contribuable pour établir sa situation patrimoniale.

Conclusion

D'une part, la protection du débiteur et de ses cautions s'accroît et leur patrimoine devient de plus en plus difficile à saisir. A l'inverse, le fisc bénéficie de droits privilégiés de recouvrement qui diminuent d'autant la solvabilité du débiteur à l'égard de ses autres créanciers.

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