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Les actionnaires familiaux devront vendre leurs sociétés cotées

Selon Paul Buysse, le président du groupement des sociétés familailes belges FBNet, le projet de loi sur l'offre publique obligatoire constitue une menace directe pour l'ancrage des grandes entreprises familiales belges.

L'offre publique obligatoire préoccupe les sociétés familiales

(l'écho) - Le législateur belge, en exécution d'une directive européenne, a édicté de nouvelles règles sur l'offre publique obligatoire. Selon le projet, un actionnaire est contrait de faire une offre publique dès qu'il obtient plus de 30 pour-cent des droits de vote d'une société. En acquérant 30% des droits de vote, son contrôle réel est tellement grand que les autres actionnaires doivent pouvoir avoir la chance de sortir.

Pour le calcul du seuil de 30 pour-cent, il est aussi tenu compte des parts des actionnaires qui interviennent de commun accord, les soi-disant pactes d'actionnaires. Il s'agit d'actionnaires qui concluent des accords pour ancrer le contrôle ou mener une politique commune.

Les dispositions transitoires

Afin d'éviter que l'introduction de la nouvelle législation contraindrait à devoir faire une offre publique obligatoire, il existe des dispositions transitoires. Celui qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi, détient seul ou en commun d'un intérêt de 30 pour-cent dans une entreprise cotée sur la bourse belge, ne devra pas obligatoirement faire d'offre publique sur les parts restantes. A la condition qu'il avise la CBFA dans les 120 jours après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les actionnaires peuvent obtenir les parts complémentaires sans qu'une offre publique doive être lancée, pour peu qu'ils détiennent moins ou maximum 30 pour-cent des parts

" Il y a donc aucune obligation de devoir faire une offre publique lorsque cinq actionnaires ont ensemble chacun 6 pour-cent dans les mains lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et plus tard pour obtenir chacun 8 pour-cent en mains pour totaliser ensemble 40 pour-cent ", dit Jozef Lievens, l'administrateur-délégué de FBNet.

La pierre d'achoppement

Mais selon FBNet, une offre publique d'achat publique devra suivre quand des modifications interviennent dans les alliances des actionnaires, entraînant l'adhésion d'un actionnaire complémentaire. Même quand cet actionnaire complémentaire mais ne posséderait qu'une part. " Il va de soi que l'application de cette réglementation hypothèque gravement l'ancrage des entreprises belges ", dit Lievens. " Cette dernière réglementation rend en effet beaucoup de transferts internes entre les actionnaires familiaux impossible. Or ces transferts sont actuellement monnaie courante. Il ne restera que comme seule solution pour les actionnaires familiaux que de vendre l'entièreté de l'entreprise.

CBFA

Selon le porte-parole du CBFA, Luk Van Eylen, le FBNet crée suite à cette interprétation une tempête dans un verre eau. " Ce n'est pas le but d'obliger les actionnaires familiaux à faire une offre publique d'achat dès qu'une ou des personnes appartenant au pacte d'actionnaires est remplacée. En outre il s'agit ici seulement d'un avant-projet. Il y aura encore des débats et des éclaircissements suivront ", dit Van Eylen.

Selon des sources bien informées, les actionnaires familiaux sont surtout choqués pour une autre proposition du projet : l'obligation pour les personnes physiques de se faire connaître auprès de la CBFA quand ils contrôlent plus de 1 pour-cent d'une société cotée en bourse. Le législateur vise une transparence aussi élevée que possible. Selon FBNet, le seuil proposé de 1 pour-cent est trop faible et ce seuil devrait remonter au moins 3 pour-cent.

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