Les dessous de la facture électronique

L'émergence de la facturation électronique en Europe est freinée suite à de multiples contraintes.

(l'écho) ) - Les entreprises européennes parviendraient à réduire de quelque 250 milliards d'euros leurs charges administratives si elles utilisaient des factures électroniques au lieu du papier.

Le rapport de la Commission européenne (1) qui donne cette information précise toutefois que l'adoption de la facturation électronique en Europe est limitée en raison de la complexité technique, de l'insécurité juridique et des contraintes opérationnelles.

Pour les entreprises, la facture remplit des fonctions essentielles de preuve, de demande de paiement, de comptabilité, de crédit, de protection du consommateur, etc. La facture est également un moyen de contrôle pour le fisc qui rejettera fréquemment la déduction de la TVA dès qu'une facture ne respecte pas des conditions de forme minimales : une facture est aussi un chèque à tirer sur le fisc.

Depuis une quinzaine d'années, l'Europe a réussi à créer un marché intérieur et a supprimé les contrôles physiques aux frontières intérieures. Mais les entreprises n'ont longtemps eu d'autre possibilité que d'émettre des factures papier.

Lorsque les entreprises adressaient des factures électroniques à leurs clients établis à l'étranger, elles leur faisaient courir le risque de se voir rejeter le droit à déduction sur leurs achats : l'éventuel surcoût pouvait s'élever jusqu'à 25 % dans certains pays, plus des amendes et des intérêts de retard. Et malgré cela, certaines entreprises ont accepté de courir le risque, avec discrétion et finalement, sans dommages.

Reconnaissance récente

Ce n'est que depuis le 1er janvier 2004 que les administrations fiscales nationales ont l'obligation de reconnaître la validité des factures électroniques émises dans un autre État membre. Toutefois, cette reconnaissance est liée au respect de procédures strictes afin de s'assurer de l'origine et de la non-modification du document électronique.

La première méthode est l'Electronic Data Interchange (EDI) qui est un message structuré selon une norme convenue entre les parties, et pouvant être traité automatiquement. L'EDI est notamment proposé par les entreprises de grande distribution à leurs fournisseurs, mais il nécessite une infrastructure lourde qui le met hors de portée de la plupart des utilisateurs.

Il est également possible de recourir, dans certains pays, à des procédures nationales, mais celles-ci exigent d'épuisantes négociations avec les administrations fiscales et elles sont inutilisables dans les échanges internationaux. Les entreprises qui n'utilisent pas l'EDI ou les procédures nationales n'ont d'autre possibilité que de garantir l'origine et l'intangibilité de chaque facture par une « signature électronique avancée » (ou dans certains pays, par une « signature électronique certifiée »).

C'est ce type de signature que nous utilisons déjà pour les opérations de home banking, le commerce électronique ou le dépôt de nos déclarations à la TVA ou à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, peu d'entre nous disposent de l'équipement d'archivage de tels documents et de la signature électronique ou d'une comptabilité distincte pour de tels documents. Et surtout, personne ne veut courir le risque de recevoir des factures que le fisc pourrait rejeter dans deux ou trois ans pour le motif qu'un pays exige un tiers de confiance ou un contrôle de « time span » et pas l'autre pays.

La signature

Si personne ne conteste la communication de factures suivant les normes EDI, on peut s'interroger sur l'utilité de garantir l'origine et l'intangibilité des factures à l'aide d'une « signature électronique avancée ». Celle-ci est indispensable pour garantir des documents qui font preuve une fois qu'ils sont signés, comme par exemple une déclaration fiscale, un ordre de paiement ou un bon de commande.

Le cas de la facture est différent. Une facture n'acquiert de force probante contre celui qui la reçoit que si ce dernier ne la conteste pas endéans un délai raisonnable.

Celui qui atteste de l'origine et de l'exactitude d'une facture n'est pas celui qui l'émet, mais bien celui qui la reçoit et qui s'oblige à la payer. Le fait que la facture soit accompagnée d'une signature électronique avancée ne lui donne pas une valeur probante particulière. Or, seules les fonctions comptables et fiscales de la facture exigent actuellement une signature électronique et donc posent problème (2).

Lutte contre la fraude

L'argument selon lequel la signature électronique avancée serait indispensable pour lutter contre la fraude ne résiste pas à l'analyse. Les nombreuses procédures judiciaires concernant les carrousels TVA et les rapports d'experts n'ont jamais établi de lien entre des fraudes et la facturation électronique.

Par ailleurs, depuis que la Cour de Justice des Communautés Européennes a estimé que les États pouvaient rejeter la déduction de la TVA par tout assujetti qui savait ou devait savoir qu'un client ou un fournisseur fraudait, le fait de disposer ou non d'une facture valable ne présente plus guère d'intérêt pour lutter contre les fraudes carrousels.

Le seul motif pour imposer aux entreprises le recours à la signature électronique avancée est finalement qu'il existe une loi qui met en œuvre la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001.

On peut sérieusement se demander si l'exigence d'une signature électronique avancée n'est pas une charge disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis et si elle ne viole pas les traités communautaires. La question mériterait d'être tranchée.

Ce ne serait pas la première fois que des juges devraient ainsi écarter l'application de législations nationales prises en application de directives européennes trop tatillonnes.

Enfin, la généralisation de la facturation électronique faciliterait notamment l'archivage électronique de données sur des périodes beaucoup plus longues que les 7 à 10 ans qui sont généralement imposées actuellement.

Il convient d'avoir à l'esprit que beaucoup de documents doivent être conservés pendant 15 ans et plus. Même le fisc ne trouverait-il avantage pas à simplifier l'accès des entreprises à la facturation électronique ?

 

  • Note 1 : « European Electronic Invoicing final report produced » by the European Commission Informal task force on e-invoicing http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/studies/eei-3.2-e-invoicing_final_report.pdf. Direction Générale Information juillet 2007
  • Note 2 : Facturer Electroniquement, Larcier 2007 p. 17.
  • Remarque : l'auteur se base notamment sur des interventions recueillies lors du forum de la CFE (confédération fiscale européenne) qui a réuni entreprises, fiscalistes et institutions européennes.
  • Des questions? christian.amand@loyensloeff.com
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