Nouvelles heures d'ouverture et de fermeture pour les commerces

A partir du 1er mars, les heures d'ouverture et le repos hebdomadaire des commerces sont modifiés afin de mieux coller à l'évolution des besoins. Il y aura bien entendu encore des exceptions.

Les heures d'ouverture dans le commerce de détail étaient, jusqu'il y a peu, régies par la loi du 22 juin 1960 et la loi du 24 juillet 1973. Ces législations datant d'il y a plus de 30 ans ne répondaient plus à la réalité socio-économique. La loi du 10 novembre 2006 apporte des modifications au repos hebdomadaire et aux heures d'ouverture.

Repos hebdomadaire

A partir du 1er mars prochain, les commerces de détail et les services désignés par la loi devront respecter un jour de repos hebdomadaire.

Durant ce jour de repos, l'accès du consommateur à l'établissement et la vente directe à celui-ci sont interdits.

Dérogation

Certaines dérogations pourront cependant être octroyées aux secteurs qui en ont besoin, notamment les stations balnéaires et communes touristiques désignées comme telles. Au préalable, elles devront être reconnues comme telle via une procédure de reconnaissance unique dont les critères doivent encore être définis par arrêté royal.

Heures d'ouverture

Un commerce peut ouvrir à partir de 5 heures et jusqu'à 20 heures. Il en va de même pour les "phone-shops". Le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, le commerce "classique" est autorisé à ouvrir jusqu'à 21 heures.

Phone shops" et night shops mieux cadenassés

Les magasins de nuit, les "night-shops", peuvent ouvrir entre 18 heures et 7 heures, sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

Seule l'activité principale d'un commerce doit, à cet égard, être prise en considération.

Les exceptions

  • les librairies (journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale),
  • les vidéo-clubs (vente et location de supports d'?uvres audiovisuelles et de jeux vidéos)
  • les stations-service: la nouveauté c'est que toutes les stations-service qui vendent la plupart du temps des denrées alimentaires et autres produits de consommation pourront aussi rester ouvertes en permanence et non plus seulement celles situées le long des autoroutes.
  • les vendeurs de glace
  • les vendeurs de denrées alimentaires préparées dans l'établissement mais qui n'y sont pas consommées (friteries, plats chinois à emporter, etc.).

La seule condition imposée par la loi pour tolérer ces exceptions est que l'activité concernée reste principale et que donc elle participe pour au moins 50 % au chiffre d'affaires annuel. D'autre part, le choix des autres produits doit être limité et la publicité ne doit concerner que l'activité principale. Ces critères seront sans doute parfois difficiles à apprécier!

Ouverture le dimanche

Les magasins pourront ouvrir le dimanche six fois par an contre trois fois actuellement. Lisez l'article intégral

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