Offre soumise à quelles conditions?

Droit de la publicité : « Offre soumise à conditions », sans autre précision, est une mention insuffisante.

(l'écho) - Dans une décision du 5 mars 2008 (1), le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en cessation a, d'une part, rappelé que l'interdiction des offres conjointes subsiste en droit belge et, d'autre part, a indiqué qu'une publicité qui omet une information substantielle constitue une omission trompeuse et donc interdite.

Dans l'espèce jugée, une banque avait proposé 7 % d'intérêt sur un compte à terme mais en imposant qu'un montant qui soit au moins égal à celui déposé sur le compte à terme soit placé dans des produits d'investissements (Sicav, produits de la branche 21 ou 23…).

 

Interdiction de l'offre conjointe

Omission trompeuse

Informations essentielles

  1. Décision non publiée, disponible sur demande à : dc@cairnlegal.be.
  2. Voir notre article « Les offres conjointes sèment la controverse », L'Echo, 15 mars 2007, p. 14 ; également disponible sur Cairnlegal.
  3. Articles entrés en vigueur le 1er décembre 2007.
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