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Quelles formalités?

La PME qui déménage doit respecter des obligations administratives d'ordre général et d'autres, spécifiques à la région. Catherine Jansen, project manager «Implantation d'entreprise» à l'Agence bruxelloise pour l'entreprise (ABE), dresse un inventaire.

(l'écho)

Formalités classiques

  • Signaler le changement d'adresse à la Banque Carrefour (guichet d'entreprise) et à l'administration de la TVA (via le formulaire 604b);
  • L'assemblée générale ou le conseil d'administration doit acter le déménagement et publier le changement d'adresse au «Moniteur belge»;
  • Informer également la caisse d'assurances sociales et le secrétariat social et, d'une manière plus générale, toutes les institutions concernées;
  • Prévenir tous les fournisseurs «administratifs»: banques, compagnies d'assurances, la poste...
  • Si l'entreprise a bénéficié de subsides régionaux, elle est tenue de signaler son départ de la région. En Région bruxelloise, une partie des subsides perçus lors des quatre dernières années devra être remboursée;
  • Vérifier le contrat de bail et modifier les contrats de travail des employés (changement du lieu de travail).

Formalités spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale

Par rapport à l'endroit que l'entreprise quitte:

  • Si un permis d'environnement est en vigueur, l'entreprise est tenue de signaler par lettre recommandée à l'autorité délivrante la cessation de l'activité à cet endroit;
  • Si l'activité est reconnue «à risque» ou si la parcelle est reprise à l'inventaire des sols susceptibles d'être pollués (voir l'IBGE), l'entreprise doit réaliser une étude de reconnaissance de l'état du sol;
  • Elle doit aussi vérifier, au niveau de la commune quittée, si toutes les obligations sont respectées.

Par rapport à l'endroit que l'entreprise rejoint:

  • Dans le cas d'une activité à risque, soit la parcelle concernée fait valoir une étude de reconnaissance valable de l'état du sol, soit l'entreprise fait réaliser cette étude;
  • En cas de construction, de travaux ou de changements d'affectation du bâtiment existant, un permis d'urbanisme est nécessaire;
  • Dans le cas d'un commerce de plus de 400 m², un permis socio-économique sera exigé;
  • En fonction des classes de permis, les délais peuvent varier de 70 jours à plus d'un an;
  • D'une manière générale, il faut vérifier, au niveau de la commune de destination également, si toutes les obligations sont respectées.

C.P.

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