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Règles assouplies pour les entreprises

Les règles changent pour les augmentations de capital, le rachat d'actions propres et l'assistance financière.

L'assistance financière

Faiblesse du système

Rachat d'actions propres

Les apports en nature

  • lorsque l'apport en nature intervient sous la forme de valeurs mobilières (ou d'instruments du marché monétaire) évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un marché réglementé durant les trois mois précédant la date de l'apport
  • lorsque l'apport consiste en d'autres éléments d'actifs ayant déjà été évalués par un réviseur d'entreprises durant les six mois précédant la date de l'apport
  • lorsque l'apport consiste en d'autres éléments d'actifs dont la juste valeur est tirée des comptes annuels, si ceux-ci ont été contrôlés par un commissaire et ont fait l'objet d'une attestation sans réserve.

Dans ces hypothèses où il existe déjà un point de référence clair pour l'évaluation de l'apport en nature, le rapport du commissaire devra être remplacé par une simple déclaration du conseil d'administration.

L'arrête royal prévoit qu'une réévaluation est néanmoins indiquée (et peut d'ailleurs être demandée par des actionnaires minoritaires disposant d'au moins 5 % du capital) en cas de circonstances nouvelles.

Cette simplification du droit des sociétés est la bienvenue mais il est probable que les administrateurs seront, dans de nombreux cas, réticents à porter seuls la responsabilité de l'évaluation et préféreront continuer à s'appuyer sur le rapport d'un réviseur d'entreprises.

aarnaud.coibion@linklaters.com

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