Taux réduit à l'impôt des sociétés : un critère discriminatoire

Juridique : la Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence.

(l'écho) - La Cour constitutionnelle a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le fait de bénéficier ou non du taux réduit à l'impôt des sociétés constitue un critère de distinction discriminatoire lorsqu'il est utilisé aux fins de déterminer si une société peut être considérée comme étant une PME et être dès lors en droit de bénéficier d'une mesure fiscale avantageuse liée à ce statut.


L'article 194 quater § 1er du Code des impôts sur les revenus (CIR92) prévoit que ne peuvent revendiquer l'exonération d'impôt de la réserve d'investissement que les seules « PME » définies comme les sociétés bénéficiant du taux réduit à l'impôt des sociétés parce que leur bénéfice imposable ne dépasse pas la limite prévue par l'article 215, alinéa 2 CIR92.


Déjà dans les arrêts 59/2004 du 31 mars 2004 et 162/2006 du 8 novembre 2006, la Cour avait considéré que ce critère de distinction n'était pas pertinent pour distinguer les PME des autres sociétés dans le cadre d'autres mesures fiscales.


Ici, c'est le Tribunal de première instance de Bruges qui demande à la Cour si le fait d'exclure des sociétés répondant aux caractéristiques d'une PME du bénéfice de l'exonération d'impôt lié à la réserve d'investissement au seul motif qu'elles réalisent un bénéfice imposable dépassant la limite fixée par l'article 215, alinéa 2 CIR92 crée une discrimination par rapport aux autres PME dont le bénéfice imposable ne dépasse pas cette limite.

 

Pas le bon critère

Dans ce nouvel arrêt 163/2007 du 19 décembre 2007, la Cour réaffirme que le critère de distinction sur lequel repose la différence de traitement ne peut être considéré comme pertinent par rapport au but poursuivi par le législateur, à savoir encourager l'autofinancement des PME par une exonération d'impôt du bénéfice réservé.


En effet, la Cour souligne que le fait de faire référence au montant absolu du bénéfice imposable réalisé au cours d'un exercice social particulier ne permet pas de déterminer si une société est une PME puisque des sociétés n'ayant pas les caractéristiques d'une PME peuvent réaliser un bénéfice imposable inférieur au seuil fixé par l'article 215, alinéa 2 CIR92 et qu'a contrario, des PME peuvent réaliser un bénéfice imposable supérieur à ce seuil.


Ces dernières seraient dans ce cas exclues du bénéfice de l'exonération d'impôt. Par conséquent, la Cour considère que ce critère de distinction viole le principe d'égalité en ce qu'il exclut de l'exonération pour constitution d'une réserve d'investissement des sociétés répondant aux caractéristiques d'une PME au seul motif que leur bénéfice imposable dépasse le seuil visé à l'article 215, alinéa 2 CIR92.
demandes en perspective


Il résulte de cet arrêt que ce critère de distinction ne pourra plus être appliqué par les cours et tribunaux en raison de son inconstitutionnalité. Cependant, comme l'article 194 quater § 1er CIR92 fait toujours partie de l'ordre juridique interne belge cet arrêt n'ayant pas pour effet de l'annuler -, le fisc reste contraint de l'appliquer.


Cela amènera les sociétés répondant aux caractéristiques d'une PME voulant bénéficier de l'exonération de la réserve d'investissement qu'elles auront constituée, à devoir probablement la réclamer devant les tribunaux.

Lionel Van der Noot
Tax Consultant
PricewaterhouseCoopers

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